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ARBITRAGE En vertu du Règlement
sur le plan de garantie |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) |
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Dossier no : |
2009-11-03 |
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Date : |
2 octobre 2009 |
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DEVANT L’ARBITRE : |
Me JEAN MORISSETTE |
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HÉLÈNE MAYER |
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et |
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RÉJEAN MAYER |
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Bénéficiaires |
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Et |
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LES HABITATIONS RÉA INC. |
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Entrepreneur |
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Et |
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LA GARANTIE DES MAÎTRES BÂTISSEURS INC. |
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Administrateur |
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SENTENCE ARBITRALE |
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[1] Il s’agit d’une demande d’arbitrage du 11 mars 2009 concernant la décision rendue par l’administrateur de La Garantie des Maîtres Bâtisseurs inc. du 14 avril 2009;
[2] Les bénéficiaires contestent la décision de l’administrateur sur les montants de l’indemnité de relocalisation pour retard réclamé. Une somme de QUATRE CENT SOIXANTE-QUATORZE DOLLARS ET SEPT CENTS (474,07 $) sépare les parties en instance;
[3] À l’occasion de la conférence téléphonique préparatoire à l’audition et suivant les explications données sur le processus contradictoire d’un arbitrage, une discussion encouragée par le soussigné s’engage;
[4] Les parties conviennent de régler leur différend à l’amiable;
POUR ET PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
Donne acte du règlement intervenu entre les parties, l’entrepreneur paiera aux bénéficiaires DEUX CENTS DOLLARS (200 $) avant le DIX (10) octobre 2009;
ORDONNE aux partie de se conformer;
Le tout aux frais de l’Administrateur, conformément à l’article 123 du règlement.
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JEAN MORISSETTE, arbitre |
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MME HÉLÈNE MAYER M. RÉJEAN MAYER |
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Bénéficiaires |
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LES HABITATIONS RÉA INC. |
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Entrepreneur |
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Me MARC BAILLARGEON |
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Procureur de l’administrateur |
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