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ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier no :

2009-11-03

 

 

 

Date :

2 octobre 2009

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DEVANT L’ARBITRE :

Me JEAN MORISSETTE

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HÉLÈNE MAYER

et

RÉJEAN MAYER

Bénéficiaires

Et

LES HABITATIONS RÉA INC.

Entrepreneur

Et

LA GARANTIE DES MAÎTRES BÂTISSEURS INC.

Administrateur

 

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SENTENCE ARBITRALE

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[1]       Il s’agit d’une demande d’arbitrage du 11 mars 2009 concernant la décision rendue par l’administrateur de La Garantie des Maîtres Bâtisseurs inc. du 14 avril 2009;

 

 

[2]       Les bénéficiaires contestent la décision de l’administrateur sur les montants de l’indemnité de relocalisation pour retard réclamé. Une somme de QUATRE CENT SOIXANTE-QUATORZE DOLLARS ET SEPT CENTS (474,07 $) sépare les parties en instance;

[3]       À l’occasion de la conférence téléphonique préparatoire à l’audition et suivant les explications données sur le processus contradictoire d’un arbitrage, une discussion encouragée par le soussigné s’engage;

[4]       Les parties conviennent de régler leur différend à l’amiable;

 

POUR ET PAR CES MOTIFS,  LE TRIBUNAL :

 

Donne acte du règlement intervenu entre les parties, l’entrepreneur paiera aux bénéficiaires DEUX CENTS DOLLARS (200 $) avant le DIX (10) octobre 2009;

ORDONNE aux partie de se conformer;

Le tout aux frais de l’Administrateur, conformément à l’article 123 du règlement.

 

 

 

JEAN MORISSETTE, arbitre

 

MME HÉLÈNE MAYER

M. RÉJEAN MAYER

Bénéficiaires

 

LES HABITATIONS RÉA INC.

Entrepreneur

 

Me MARC BAILLARGEON

Procureur de l’administrateur