ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
(Loi sur le bâtiment, L.R.Q., c. B-1.1)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (« CCAC »)
ENTRE : Karine Duplantier
et
Cédric Meunier
(ci-après « les Bénéficiaires »)
ET : Groupe Construction- Design 450 Inc.
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET : Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc., es qualité d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat inc.
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier CCAC : S16-010601-NP
|
Arbitre : |
|
Me Albert Zoltowski |
|
|
|
|
|
Pour les Bénéficiaires : |
|
Me Jolaine Charbonneau |
|
|
|
|
|
Pour l’Entrepreneur : |
|
Me Jean-François Gagné |
|
|
|
|
|
Pour l’Administrateur : |
|
Me Marc Baillargeon |
|
|
|
|
|
Date de la sentence : |
|
Le 9 décembre 2016 |
Identification complète des parties
|
Arbitre : |
|
Me Albert Zoltowski 1010, de la Gauchetière Ouest Bureau 950 Montréal (Québec) H3B 2N2 |
|
|
|
|
|
Bénéficiaires : |
|
Mme Karine Duplantier et Cédric Meunier [...] Blainville (Québec) [...]
a/s de Me Jolaine Charbonneau Marceau Soucy Boudreau Avocats
|
|
|
|
|
|
Entrepreneur : |
|
Groupe Construction-Design 450 Inc. 905, boul. Michèle-Bohec Bureau 110 Blainville (Québec) J7C 5J6
a/s de Me Jean-François Gagné Deveau Avocats |
|
|
|
|
|
Administrateur : |
|
Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc., es qualité d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat inc. 7333, Place des Roseraies Bureau 300 Anjou (Québec) H1M 2X6
a/s de Me Marc Baillargeon |
SENTENCE ARBITRALE
1. L’Administrateur, sous la plume de Mme Anne Delage, inspecteur-conciliateur au service de conciliation de l’Administrateur, a rendu deux (2) décisions datées du 7 décembre 2015 ( la décision no : 324924-2 ) et 14 décembre 2015 ( la décision no : 324924-1) , concernant la résidence neuve des Bénéficiaires située [...] à Blainville, Québec.
2. Dans sa décision du 14 décembre 2015, Mme Delage réfère à la sentence arbitrale du 7 avril 2015 rendue par Me Jean Philippe Ewart, qui concerne également la résidence précitée des Bénéficiaires.
3. Ces derniers portèrent à l’arbitrage tous les points mentionnés dans les deux (2) décisions de Mme Anne Delage auprès du Centre canadien d’arbitrage commercial qui confia leur demande à l’arbitre soussigné.
4. Après un échange de communications verbales et écrites entre l’arbitre soussigné et les parties, une audition de deux (2) jours consécutifs a été fixée pour les 6 et 7 décembre 2016 au Palais de Justice de St-Jérôme.
5. Au cours du premier jour de l’audition, les parties ont conclu une entente de règlement hors cours qui se lit comme suit :
« CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
No : S16-010601-NP
KARINE DUPLANTIER
et
CÉDRIC MEUNIER
Bénéficiaires
c.
GROUPE CONSTRUCTION DESIGN 450 INC.
Entrepreneur
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ
Administrateur de La Garantie
MAÇONNERIE SUNAMY INC.
Intervenante
CONSIDÉRANT QUE les Bénéficiaires ont porté en arbitrage les décisions de l’Administrateur portant les numéros 324924-1 et 324924-2, lesquelles concernaient notamment des travaux effectués suivant la décision arbitrale rendue par Me Jean Philippe Ewart du 7 avril 2015 dans le dossier no. S14-021202-NP (le « Litige ») ;
CONSIDÉRANT QU’un arbitrage devait tenir place devant Me Zoltowski en date des 6 et 7 décembre 2016 dans le dossier no. S16-010601-NP ;
CONSIDÉRANT QUE les parties ont convenu d’une entente de règlement lors de la première journée d’audition devant Me Zoltowski ;
CONSIDÉRANT QUE les parties conviennent que la présente entente est sans reconnaissance aucune et dans le seul et unique but d’éviter des frais supplémentaires dans cette affaire ;
EN FOI DE QUOI LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. Le préambule fait partie intégrante des présentes ;
2. En vertu du règlement intervenu, l’Entrepreneur s’engage à payer aux Bénéficiaires une somme de 12 000,00$ en capital, intérêts et frais au plus tard le 15 décembre 2016 par la remise d’un chèque certifié ou d’une traite bancaire libellé à l’ordre de Cédric Meunier ;
3. L’Intervenante s’engage à payer à l’Entrepreneur la somme de 3 000,00$ en capital, intérêts et frais au plus tard le 15 décembre 2016 ;
4. Il est entendu que le défaut de l’Intervenante de respecter ses engagements en vertu de la clause 3 ne peut empêcher le paiement prévu à la clause 2 de l’Entrepreneur aux Bénéficiaires ;
5. En contrepartie d’un tel paiement, les parties s’accordent quittance complète, totale et finale eu égard à tous les faits relatifs au Litige ;
6. L’Administrateur s’engage à assumer les frais de l’arbitrage ;
7. Quant aux autres frais, dont notamment les frais d’expert et honoraires extrajudiciaires, chaque partie paie ses frais ;
8. Les présentes ne sauraient être interprétées comme limitant les autres droits des Bénéficiaires en vertu de l’article 140 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs non plus que quelques autres droits résultant du Code civil du Québec, dont notamment la garantie légale pour vices cachés ;
9. Les présentes constituent une transaction au sens du Code civil du Québec ;
Saint-Jérôme, le 6 décembre 2016 Saint-Jérôme, le 6 décembre 2016
|
signature |
|
signature |
|
KARINE DUPLANTIER |
|
CÉDRIC MEUNIER |
|
Saint-Jérôme, le 6 décembre 2016 |
|
Saint-Jérôme, le 6 décembre 2016 |
|
|
|
|
|
Signature |
|
Signature |
|
GROUPE CONSTRUCTION DESIGN 450 INC. Maxime Vaillancourt |
|
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ |
|
Saint-Jérôme, le 6 décembre 2016 |
|
|
|
|
|
|
|
Signature |
|
|
|
MAÇONNERIE SUNAMY INC. Robert Bélanger » |
|
|
6. Tel que mentionné à l’entente précitée, les frais d’arbitrage sont assumés par l’Administrateur.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL :
CONSTATE qu’une entente de règlement hors cour est intervenue entre les parties ainsi que la Maçonnerie Sunamy inc. à titre d’Intervenante, en date du 6 décembre 2016 ;
ORDONNE aux parties de s’y conformer ;
DÉCLARE que les frais d’arbitrage seront assumés par l’Administrateur.
|
|
|
Montréal, le 9 décembre 2016 |
|
|
|
|
|
|
|
Me ALBERT ZOLTOWSKI Arbitre CCAC |
|
|
|
|