ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

 

CANADA

Province du Québec

District de Montréal

 

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :

Groupe d’arbitrage – Juste Décision (GAJD)

 

No dossier Garantie :1811

 

No dossier GAJD: 20230404

 

 

 

Entre

El HACHMI CHAOUKI et SOUAD BENCHICK

(ci-après « les Bénéficiaires »)

 

Et

GROUPE CISA INC.

(ci-après « l’Entrepreneur »)

 

 

Et

GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

(ci-après « l’Administrateur »)

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SENTENCE ARBITRALE

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[1]     Les Bénéficiaires ont interjeté appel de la décision de l’Administrateur du 07 mars 2023, concernant le point 1 « Deux fenêtres non conformes (chambre du sous-sol) ».

[2]     Le 10 avril 2023, le soussigné est nommé arbitre dans le dossier mentionné en rubrique et aucune objection quant à sa nomination ne fut faite par les parties.

 

[3]      Le 11 avril 2023, le soussigné a contacté les parties et a demandé à l’Administrateur de lui faire parvenir le cahier des pièces.

 

[4]      Le 04 juillet 2023, l’Administrateur a avisé le soussigné, par courriel, que l’Entrepreneur a proposé une solution pour résoudre la problématique en litige.

 

 

[5]      Le 24 octobre 2023, les Bénéficiaires ont avisé le soussigné, par courriel, qu’ils se désistaient de la procédure d’arbitrage.

 

[6]      Le 25 octobre 2023, le soussigné a confirmé aux Bénéficiaires, par courriel, avoir reçu leurs désistements.

 

 

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

 

PREND ACTE du désistement des Bénéficiaires.

 

CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais du présent arbitrage.

 

RÉSERVE à Garantie de Construction Résidentielle (GCR) ses droits à être indemnisé par l’Entrepreneur, pour les coûts exigibles pour l’arbitrage y compris pour le remboursement des frais d’expertises du Bénéficiaire (par.19 de l’annexe II du Règlement) en ses lieux et place, et ce, conformément à la Convention d’adhésion prévue à l’article 78 du Règlement.

 

 

Fait le 30 octobre 2023

 

 


GILBERT SABA, ing.

Arbitre accrédité