SOCIETE POUR LA RESOLUTION DES CONFLITS INC. - SORECONI
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: 230210001
DATE :
| Le 24 octobre 2023 |
| CERTIFICAT DE RÈGLEMENT HORS COUR |
SDC 92 de Joliette, Bromont
Bénéficiaire
c.
Développement GLC inc.
Entrepreneur et.
LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)
Administrateur
La SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS INC. – SORECONI (« le Centre ») a été informé qu’un règlement hors cour est intervenu dans la présente instance.
Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cour.
Frais à suivre.
Montréal, le 24 octobre 2023.
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Rita Chiboub
Greffière