SENTENCE ARBITRALE

APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PROCÉDURES, ENTENDU LA PREUVE ET Les ARGUMENTS DES parties, le Tribunal d’arbitrage rend la dÉcision suivante:

FAITS ET PROCÉDURES

Le 5 mai 2005, l’Entrepreneur a porté en appel une décision de l’Administrateur rendue le 8 avril 2005. Le soussigné fut désigné par le G.A.M.M. comme arbitre pour entendre le litige entre les parties. Lors de l’audition et de la visite des lieux du 22 novembre 2005, l’Entrepreneur a accepté de faire certains travaux au plancher de bois-franc du salon, à la satisfaction des Bénéficiaires, au plus tard le 22 janvier 2006. Conformément à cette entente intervenue, confirmée par une lettre de l’arbitre, les Bénéficiaires devaient faire connaître à l’arbitre, au plus tard le 27 janvier 2006, leur satisfaction (ou leur insatisfaction) relativement aux travaux correctifs effectués par l’Entrepreneur.

Or, le 1^er février 2006, n’ayant eu aucune nouvelle des Bénéficiaires, l’arbitre soussigné achemina une lettre aux Bénéficiaires et à l’Entrepreneur afin de connaître le résultat des travaux correctifs de l’Entrepreneur.

Par une lettre datée du 2 février 2006, l’Entrepreneur contacta l’arbitre afin de lui indiquer que les Bénéficiaires avaient manifesté, verbalement, leur satisfaction quant aux travaux correctifs effectués et que ces derniers avaient l’intention de confirmer par écrit à l’arbitre leur satisfaction relativement aux dits travaux. Cependant, par lettre datée du 5 février 2006, les Bénéficiaires ont manifesté à l’arbitre leur insatisfaction relativement aux travaux correctifs effectués par l’Entrepreneur. L’arbitre soussigné achemina immédiatement une copie de cette lettre à l’Entrepreneur.

Le 22 février 2006, Monsieur Luc Bondaz de l’Administrateur, inspecteur-conciliateur au dossier, contacta le soussigné afin de lui indiquer que les Bénéficiaires et l’Entrepreneur avaient convenu d’un délai additionnel, soit jusqu’au 1^er mars 2006, afin de permettre à l’Entrepreneur de corriger définitivement la situation. Cette prolongation était confirmée par lettre de l’arbitre datée du 2 mars 2006.

Enfin, le 3 mars 2006, l’Entrepreneur fit parvenir au Tribunal d’arbitrage une copie de la Déclaration de satisfaction (relativement aux travaux correctifs) dûment signée par les Bénéficiaires et datée du 21 février 2006.

3. dÉcision ET ENTÉRINEMENT DE L’eNTENTE INTERVENUE

Considérant ce qui précède, le Tribunal d’arbitrage constate que le litige opposant les parties est résolu et qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le mérite. En conséquence, le Tribunal d’arbitrage déclare le dossier clos et s’en dessaisi.

4. RÉPARTITION DES COÛTS

Conformément à l’article 123 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, les frais du présent arbitrage seront partagés en parts égales entre l’Administrateur et l’Entrepreneur.

POUR CES motifs, LE Tribunal D’ARBITRAGE:

PREND acte de l’Entente intervenue entre les parties;

DÉCLARE le dossier d’arbitrage clos;

CONDAMNE l’Administrateur et l’Entrepreneur à payer les frais d’arbitrage, chacun pour moitié.

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Me Jeffrey Edwards, arbitre

Pour les Bénéficiaires :

Mr. Léonardo Galante

Ms. Marisa Acciaioli

[…] Montréal, (Québec) […]

Pour l’Entrepreneur :

Monsieur André Desjardins

Goyette Duchesne & Lemieux Inc.

295, rue Notre-Dame, bureau 201

Repentigny, (Québec) J6A 2R9

Pour l’Administrateur :

Monsieur Luc Bondaz

La Garantie des immeubles résidentiels de l’APCHQ

Service d’inspection et de conciliation

5930, boulevard Louis-H.-Lafontaine
Montréal, (Québec) H1M 1S7

Visite des lieux et audition: 22 novembre 2005

Réception de documents des parties : 3 mars 2006

Décision arbitrale: 6 mars 2006