TRIBUNAL D’ARBITRAGE
Sous l’égide de
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment.
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CCAC : S20-040602-NP |
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G.H. : 4248-324
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| SDC du 479 et 479B,
Bénéficiaire
C.
CASTELLA CONSTRUCTION INC.,
Entrepreneur
ET LA GARANTIE HABITATION Inc.,
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| Administrateur |
ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE
GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
DÉCISION ARBITRALE RENDUE LE 19 NOVEMBRE 2020
YVES FOURNIER ARBITRE
2
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT
[1] Le 12 mai 2020, CCAC, par l’intermédiaire de Chloé Bell, avisait les parties de la nomination du soussigné à titre d’arbitre dans le dossier d’appel formulé par le bénéficiaire.
[2] Le 10 août 2020, Mylène Marcotte et Marie-Chantal Picard au nom du bénéficiaire avisait les autres parties et l’arbitre de l’intention de ce dernier de se désister de son appel.
[3] Le 8 septembre 2020, les parties par l’intermédiaire de Me Carl Huard, avisaient l’arbitre qu’ils avaient signé un règlement et que le bénéficiaire se désistait de sa demande d’appel.
[4] Par la même occasion Me Carl Huard transmettait un désistement de l’appel du bénéficiaire.
[5] Le Tribunal prend acte du désistement de la demande d’arbitrage du bénéficiaire.
[6] Les frais du présent arbitrage seront supportés par l’administrateur, tel que le prévoit l’acte de désistement.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND ACTE du désistement daté du 26 août 2020 de la demande d’arbitrage formulée par le bénéficiaire;
PREND ACTE de l’admission de l’administrateur consentant à payer les frais d’arbitrage, avec intérêts au taux légal, majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de
3
la date de la facturation émise par l’organisme d’arbitrage, après un délai de carence de 30 jours;
LAVAL, CE 20 NOVEMBRE 2020
Yves Fournier
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YVES FOURNIER, Arbitre