Centre Canadien d’Arbitrage Commercial

 

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

 

DOSSIER N°:           S10-270501-NP

 

DATE                         :           23 mars 2011

 

 

ARBITRE       :           Me PIERRE BOULANGER

 

 

 

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES FONTAINES (37-39),

 

Bénéficiaire de la garantie

 

c.

 

PLANITECH LEGROS & ASSOCIÉS INC.,

 

Entrepreneur

 

et

 

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.,

 

Administrateur de la garantie

 

 

 

DÉCISION ARBITRALE

 

 

 

[1]        L’entrepreneur a requis un arbitrage suite à la décision de l’administrateur datée du 4 mars 2010 qui lui ordonne d’effectuer tous les correctifs requis pour éliminer les infiltrations d’eau par le plafond du garage et par celui de la salle communautaire.

 

[2]        Une première conférence téléphonique s’est tenue le 16 août 2010. La possibilité que la demande d’arbitrage soit tardive a alors été soulevée par l’avocate du bénéficiaire. Il a été convenu que l’avocat de l’administrateur s’empressera de faire parvenir le dossier d’arbitrage conformément à l’article 109 du Règlement sur le plan de garantie afin que cette question soit analysée et vidée.

 

. . . / 2

 

 

[3]        Suite à la communication du cahier des pièces de l’administrateur, le bénéficiaire n’a pas présenté de demande de rejet au motif de tardivité. Le dossier d’arbitrage a suivi son cours.

 

[4]        Une deuxième conférence téléphonique s’est tenue le 8 septembre 2010; les dates des 22 et 25 novembre 2010 ont été retenues pour l’audition mais il s’est avéré, quelques jours plus tard, qu’elles devaient être changées parce qu’elles ne convenaient pas à toutes les parties et à leurs experts.

 

[5]        Une troisième conférence téléphonique s’est tenue le 1^er octobre 2010, suite à quoi, après vérification et confirmation, les dates des 8 et 9 décembre 2010 ont été fixées pour audition.

 

[6]        Le 7 décembre 2010, l’entrepreneur a demandé une remise de l’audition à cause d’un empêchement. Cette demande n’a pas été contestée et elle a été accueillie. Une nouvelle date a aussitôt été fixée pour l’audition, soit le 16 février 2011, étant convenu que le tout pouvait être entendu en une seule journée.

 

[7]        Le 10 janvier 2011, l’administrateur, à son tour, a demandé une remise de l’audition du 16 février 2011 parce que son principal témoin venait de recevoir un subpoena lui ordonnant de se présenter devant la Cour du Québec à Valleyfield le même jour pour y rendre témoignage dans une autre affaire. Cette demande n’a pas été contestée par les autres parties et elle a été accueillie.

 

[8]        Suite à des échanges subséquents par courriels entre le soussigné et les avocats des parties, un nouvel avis d’audition, daté du 16 février 2011, a été expédié en vue d’une nouvelle date d’audition : le 15 avril 2011.

 

[9]        Le lendemain, 17 février 2011, l’entrepreneur a fait cession de ses biens en vertu de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité. Le 21 février 2011, le syndic André Thibault, a expédié un avis de suspension des procédures au bénéficiaire.

 

[10]     Le 4 mars 2011, l’avocat de l’entrepreneur m’a avisé qu’après discussion avec le syndic Thibault, « les procédures d’arbitrage ne seront pas continuées, de sorte que l’audition n’aura pas lieu le 15 avril prochain ».

 

 

POUR CES MOTIFS, L’ARBITRE SOUSSIGNÉ :

 

 

[11]     PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage de l’entrepreneur.

 

 

[12]     DÉCLARE, conformément à l’article 123 du Règlement sur le plan de la garantie, que les coûts de l’arbitrage sont partagés à parts égales entre l’administrateur et l’entrepreneur.

 

 

 

                                                                                                                                            

                                                                                  Me PIERRE BOULANGER

                                                                                  Arbitre

 

Me Sophie M. Cardinal

(Cardinal Léonard Denis)

Pour le bénéficiaire

 

 

Me David-Alexandre Genest

(Mercier Leduc)

Pour l’entrepreneur

 

 

Me Stéphane Paquette

(Savoie Fournier)

Pour l’administrateur de la garantie