CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

ENTRE :                                                        LES CONSTRUCTIONS BERGE SUR LE GOLF INC..;

(ci-après l’ « Entrepreneur »)

c.

SDC DES BERGES SUR LE GOLF PHASE 3;

(ci-après les «Bénéficiaires»)

Et

RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualité d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc.;

(ci-après « l’Administrateur »)

N° dossier CCAC : S16-042901-NP

AVIS DE DÉSISTEMENT

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que l’Entrepreneur se désiste de sa demande d’arbitrage.

Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté, avec dépens.

Montréal, le 1^er août 2016

(s) Julie Houle

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Julie Houle

Greffière