DISTRICT DE QUÉBEC

Groupe d'Arbitrage et de Médiation sur mesure (GAMM)

Dossier no : GAMM : 2018-05-11

Qualité Habitation 102141/ Conciliation 11611

ENTRE : Mme Mona Hamzeh

M. Mohammed-Reza Agha Sadeghi

Bénéficiaires

-c- Sotramont Bois-Franc Inc.

Entrepreneur

-et Pricewaterhouse Coopers Inc., ès qualités d'administrateur provisoire de la Garantie Qualité Habitation du Québec Inc.

Administrateur (mis en cause)

ARBITRAGE D'UN RAPPORT DE CONCILIATION

DEVANT L'ARBITRE : Me Howie Clavier

SENTENCE ARBITRALE

Le Tribunal est saisi du dossier par la nomination du soussigné le 18 mai 2018;

LE TRIBUNAL PRENDRE ACTE de la décision faite par les Bénéficiaires de retirer leurs demandes d'arbitrage en date de 11 mai 2018, suit à l'exécution des travaux faits par l'Entrepreneur sur le point 2 de la Rapport de Conciliation en date du 6 avril 2018;

Je DÉCLARE la fermeture de ce dossier et ORDONNE que les frais de cet arbitrage soient assumés par l'Administrateur avec les intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la facture émise par l'organisme d'arbitrage, après un délai de grâce de 30 jours.

Me Howie Clavier, arbitre

Montréal, Québec le 24 mai 2019

Pour l'Administrateur Me Alexandra Belley-McKinnon

ABelleyMcKinnon@lavery.ca

Pour l'Entrepreneur Sarah-Ann Alberghi service@sotramont.com

Pour les Bénéficiaires

M. Mohammed-Reza Agha-Sadeghi

reza.agha-sadeghi@rbc.com