ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
ENTRE: SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES CONDOS
ROSEMONT (3780 À 3786 CÔTE ROSEMONT)
(ci-après «le Bénéficiaire»)
ET: GESTION DES TROIS LIEUX INC.
(ci-après «l’Entrepreneur»)
ET: LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS
NEUFS DE L’APCHQ INC.
(ci-après «l’Administrateur»)
Nos dossiers CCAC: S12-062702-NP / S12-112701-NP
Nos dossiers APCHQ : 12-345LS; 130863-1 / 12-345LS; 130863-1-2
Arbitre: Me Philippe Patry
Pour le Bénéficiaire: Me Pierre Soucy
Pour l’Entrepreneur: Me Martine Brodeur
Pour l’Administrateur: Me Manon Cloutier
Date de la sentence: 14 janvier 2015
Identification complète des parties
2001, rue University
Bureau 1700
Montréal (Québec) H3A 2A6
Bénéficiaire: SDC des Condos Rosemont 3780-3786
3780 à 3786, Côte Rosemont
Trois-Rivières (Québec) G8Y 7S3
et son procureur :
Me Pierre Soucy
Entrepreneur: Gestion des Trois Lieux Inc.
1330, rue François de Gallifet
Trois-Rivières (Québec) G8Y 7M8
et sa procureure :
Me Martine Brodeur
Administrateur: La Garantie des Maisons Neuves de l’APCHQ
5930, boulevard Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
et sa procureure:
Me Manon Cloutier
Monsieur Michel Hamel,
inspecteur-conciliateur
Décision
L’arbitre a reçu son mandat du CCAC les 3 juillet et 20 décembre 2012.
25 mai 2009 : Rapport d’entente dans le dossier S12-062702-NP;
13 juillet 2009: Correspondance du Bénéficiaire à l’Entrepreneur dans le dossier S12-062702-NP;
10 mars 2010: Inspection de l'Administrateur dans le dossier S12-062702-NP;
25 mars 2010: Décision de l’Administrateur dans le dossier S12-062702-NP;
3 juin 2010: Addenda à la décision de l’Administrateur du 25 mars 2010;
17 mai 2012 : Inspection supplémentaire de l’Administrateur dans le dossier S12-062702-NP;
3 juin 2012 : Décision de l’Administrateur dans le dossier S12-062702-NP;
18 juin 2012 : Correspondance du Bénéficiaire à l’Entrepreneur dans le dossier S12-062702-NP;
27 juin 2012 : Réception par le CCAC de la demande d’arbitrage du procureur du Bénéficiaire datée du 27 juin 2012 dans le dossier S12-062702-NP;
17 août 2012 : Audience préliminaire par conférence téléphonique;
23 août 2012 : Réception de l’expertise de Francis Paré, ingénieur en structure, du procureur du Bénéficiaire;
30 août 2012 : Réception du cahier de pièces de l’Administrateur dans le dossier S12-062702-NP;
24 septembre 2012 : Audience préliminaire par conférence téléphonique;
11 octobre 2012 : Inspection supplémentaire de l’Administrateur dans le dossier S12-062702-NP; inspection de l’Administrateur dans le dossier S12-112701-NP;
30 octobre 2012 : Décisions de l’Administrateur dans les dossiers S12-062702-NP et S12-112701-NP;
27 novembre 2012 : Réception par le CCAC de la demande d’arbitrage du procureur du Bénéficiaire datée du 27 novembre 2012 dans le dossier S12-112701-NP;
30 novembre 2012: Désistement de l’arbitre Albert Zoltowski dans le dossier S12-112701-NP;
24 décembre 2012 : Réception du cahier de pièces de l’Administrateur dans le dossier S12-112701-NP;
15 janvier 2013: Audience préliminaire par conférence téléphonique;
11 février 2013 : Correspondance courriel du procureur de l’Administrateur concernant les modifications apportées aux cinq décisions de l’Administrateur; audience préliminaire par conférence téléphonique;
11 mars 2013: Audience préliminaire par conférence téléphonique;
3 avril 2013 : Confirmation des dates des 11 et 12 septembre 2013 pour la visite des lieux suivie de l’audience au Palais de justice de Trois-Rivières;
21 mai 2013 : Correspondance courriel du procureur de l’Administrateur concernant les notes d’inspection et les photographies prises par Michel Hamel, inspecteur-conciliateur, les 10 mars 2010 et 11 octobre 2012;
15 août 2013 : Demande de remise par la procureure de l’Entrepreneur afin de produire un rapport d’expertise;
22 août 2013 : Audience préliminaire par conférence téléphonique : demande de remise accordée et annulation de l’audience des 11 et 12 septembre 2013;
16 septembre 2013 : Réception de l’expertise de Tony Poulin Collins, ingénieur, de la procureure de l’Entrepreneur;
4 octobre 2013 : Correspondance courriel du procureur du Bénéficiaire à l’effet qu’une contre-expertise ne sera pas produite;
30 octobre 2013: Audience préliminaire par conférence téléphonique; confirmation des dates des 4 et 5 février 2014 pour la visite des lieux suivie de l’audience au Palais de justice de Trois-Rivières;
30 janvier 2014: Demande de remise du procureur du Bénéficiaire accordée et annulation de l’audience des 4 et 5 février 2014;
4 février 2014: Audience préliminaire par conférence téléphonique;
11 mars 2014: Confirmation des dates des 17 et 18 septembre 2014 pour la visite des lieux suivie de l’audience aux bureaux du procureur du Bénéficiaire;
17 septembre 2014 : Visite des lieux et audience; entente intervenue entre les parties;
6 janvier 2015 : Réception de la transaction intervenue entre les parties et signée respectivement par le Bénéficiaire le 20 octobre 2014, par l’Entrepreneur le 14 novembre 2014, et par l'Administrateur le 4 décembre 2014.
Introduction:
[1] Le procureur du Bénéficiaire a interjeté appel des décisions des 3 juin et 30 octobre 2012 de l’Administrateur dans le dossier S12-062702-NP de même que de la décision du 30 octobre 2012 de l’Administrateur dans le dossier S12-112701-NP alléguant que toutes les conclusions découlant de ces décisions étaient mal fondées en faits et en droit.
[2] Suite à la visite des lieux, les parties ont entrepris des pourparlers qui ont mené à une entente. Afin de respecter la volonté des parties, le tribunal n’en divulguera pas les détails.
[3] Considérant ce qui précède, le tribunal d’arbitrage prend acte du désistement du Bénéficiaire concernant ses deux demandes d’arbitrage des trois décisions de l’Administrateur des 3 juin et 30 octobre 2012. Le tribunal ne statuera donc pas sur le fond. Le tribunal déclare donc le dossier clos.
Les frais d’arbitrage:
[4] Conformément à l’entente intervenue entre les parties, l'Administrateur assumera les frais du présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE:
ORDONNE aux parties de respecter la dite entente;
CONSTATE le désistement du Bénéficiaire de ses deux demandes d’arbitrage des trois décisions de l’Administrateur des 3 juin et 30 octobre 2012;
CONDAMNE l’Administrateur au paiement des frais d’arbitrage.
Montréal, le 14 janvier 2015
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ME PHILIPPE PATRY
Arbitre / CCAC