LE GROUPE D'ARBITRAGE ET DE MÉDIATION SUR MESURE (GAMM)
CANADA
DOSSIER No : GAMM 2019-12-19
DATE : Le 17 février 2020
MONTCLAIR RÉSIDENTIEL INC.
Entrepreneur
IRENE TOFFOLO ET ANTONIO NANCI
Bénéficiaires
Administrateur
CERTIFICAT DE DÉSISTEMENT DE LA DEMANDE D'ARBITRAGE
Je soussigné, Claude Dupuis, arbitre dûment mandaté par Le Groupe d'Arbitrage et de Médiation sur Mesure (GAMM) pour dresser le présent Certificat de désistement, certifie par la présente que le 24 janvier 2020 j'ai reçu la déclaration écrite de l'Entrepreneur à l'effet qu'il se désiste de sa demande d'arbitrage.
Conformément à l'article 123 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, les frais du présent arbitrage seront partagés à parts égales entre l'Administrateur et l'Entrepreneur.
Boucherville, ce 17 février 2020
Claude Dupuis, arbitre