CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : ELIZABETH ANN CONDAX;
(ci-après « la Bénéficiaire »)
C. :
CONSTRUCTION JOMA INC.;
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC;
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier CCAC : S12-011101-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé qu’un règlement hors cours est intervenu dans la présente instance.
Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cours.
Frais à suivre.
Montréal, le 7 janvier 2013
(s) Julie Houle
__________________________
Julie Houle
Greffière