ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs (le « Règlement)
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

CANADA

Province du Québec

District de Beauharnois

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :

Groupe d’arbitrage – Juste Décision (GAJD)

No dossier Garantie :

183910-8325

No dossier GAJD:

20230504

Entre

Jessika Lelièvre et Jean-François Breton

(« les Bénéficiaires »)

Et

Les Habitations P.L. Langevin inc.

(« l’Entrepreneur »)

Et

La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

(« l’Administrateur »)

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SENTENCE ARBITRALE

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Arbitre : Me Louis-Martin Richer

Pour les bénéficiaires : Mme Jessika Lelièvre et M. Jean-François Breton

Pour l’entrepreneur : Marc Pouliot

Pour l’administrateur : Jean-Claude Fillion, Architecte

Date(s) d’audience: N/A

Lieu d’audience : N/A

Date de la décision : 13 août 2023

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1. Le 16 mars 2023, M. Jean-Claude Fillion, architecte, conciliateur pour l’Administrateur, rend une décision sur les points de réclamation 1 à 5, soumis par les Bénéficiaires et ce, en conformité avec le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.02).

2. Le 5 mai 2023, les Bénéficiaires font une demande d’arbitrage sur les points de réclamation 1 à 3.

3. Le 13 juillet 2023, les Bénéficiaires avisent le Tribunal par courriel que le dossier a été réglé et qu’ils se désistent de l’arbitrage.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du désistement pour l’ensemble des points soumis en arbitrage;

ORDONNE à l’Administrateur de verser les frais d’arbitrage et ce, en vertu de l’article 123 du Règlement.

À Westmount, ce 13 août 2023