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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec:
LA SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DE CONFLITS INC. (SORECONI)
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ENTRE: MADAME STÉPHANE RACINE
MONSIEUR GRÉGORY TABONE
(ci-après désignés« les Bénéficiaires »)
9200-2344 QUÉBEC INC. (LES MAISONS GER-TOIT)
(ci-après désignée « l'Entrepreneur »)
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC.
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
No dossier SORECONI: 121407001
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DÉCISION ARBITRALE
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Arbitre: MeReynald Poulin
Pour les Bénéficiaires: M. Grégory Tabone
Mme Stéphanie Racine
Pour l'Entrepreneur: Absent
Pour l'Administrateur: MeElie Sawaya
Identification complète des parties
Arbitre: Me Reynald Poulin 79, boul. René-Lévesque Est Bureau 200 C.P. 1000, Haute-Ville Québec (Québec) G1R 4T4
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Bénéficiaires: Mme Stéphanie Racine M. Grégory Tabone Anciennement domiciliés au 26, rue Jacques-Giroux (Québec) G0A 4S0
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Entrepreneur: 9200-2344 Québec (Les Maisons Ger-Toit) 2160, boulevard Central Québec (Québec) G1P 3N7
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Administrateur: La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc. 5930, boul. Louis-H. Lafontaine Anjou (Québec) H1M 1S7 Et son procureur: Me Elie Sawaya Savoie Fournier
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DÉCISION ARBITRALE
[1] Après avoir obtenu confirmation écrite du désistement de la demande d'arbitrage par les Bénéficiaires, il y a lieu de rendre une décision le confirmant.
[2] Tel que mentionné à un courriel préparé par le procureur de l'Administrateur, celui-ci assumera les coûts de l'arbitrage au dossier.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:
[3] PREND ACTE du désistement des Bénéficiaires de leur demande d'arbitrage en l'instance;
[4] ORDONNE à l'Administrateur de payer les coûts de l'arbitrage.
Québec, le 24 avril 2013
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Me Reynald Poulin
Arbitre / Société pour la Résolution de Conflits inc. (SORECONI)