Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: S11-022301-NP
DATE : 30 août 2011
ARBITRE : Me PIERRE BOULANGER
NATHALIE GIGUÈRE et GUY CORMIER,
Bénéficiaires
c.
9125-3575 QUÉBEC INC. (GESTION IMMOBILIA),
Entrepreneur
et
LA GARANTIE ABRITAT INC.,
Administrateur de la garantie
DÉCISION ARBITRALE
[1] Les bénéficiaires ont requis un arbitrage en relation avec la décision rendue le 15 décembre 2010 par l’administrateur qui a rejeté la plupart des items de leur réclamation.
[2] Suite à deux conférences téléphoniques respectivement tenues les 16 mars et 18 avril 2011, l’audition a été fixée au 23 août 2011, à la résidence des bénéficiaires.
[3] Le 23 août 2011, après visite des lieux et discussions préliminaires, il s’est avéré opportun que les parties discutent hors la présence de l’arbitre soussigné afin de tenter de trouver une solution négociée à leurs différends.
[4] Après une courte discussion, les parties en sont effectivement venues à une entente, laquelle a été rédigée et signée sur place.
[5] Cette transaction prévoit spécifiquement qu’elle doit demeurer confidentielle et que l’original du document sera conservé par l’administrateur.
[6] Cette entente prévoit aussi que l’administrateur assume les frais de l’arbitrage.
POUR CES MOTIFS, L’ARBITRE SOUSSIGNÉ :
[7] PREND acte de l’entente intervenue entre les parties le 23 août 2011, dont l’original est conservé par l’administrateur, et ORDONNE aux parties de s’y conformer.
[8] DÉCLARE, conformément à cette entente, que les frais d’arbitrage sont à l’entière charge de l’administrateur.
Me PIERRE BOULANGER
Arbitre
Mme Nathalie Giguère
M. Guy Cormier
Bénéficiaires
M. Claude Charron
Pour l’entrepreneur
Me François Laplante
M. Marco Caron
Pour l’administrateur
DATE D’AUDITION : 23 août 2011