CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

 

 

ENTRE :                                                        ERIC MONTIGNY;

 

(ci-après « le Bénéficiaire »)

C. :

LES CONSTRUCTION PRESTIGECO LTÉE;

 

(ci-après « l’Entrepreneur »)

 

ET :

GARANTIE ABRITAT INC.;

 

(ci-après « l’Administrateur »)

 

 

No dossier CCAC : S11-032401-NP

 

 

AVIS DE DÉSISTEMENT

 

 

 

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial  («le Centre») a été informé que le Bénéficiaire se désiste de sa demande d’arbitrage.

 

 

Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté, avec dépens.

 

 

Montréal, le 13 décembre 2011

 

 

 

(s) Julie Houle

__________________________

Julie Houle

Greffière