TRIBUNAL D’ARBITRAGE
(constitué en vertu du règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs sous l’égide de la SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS INC. (SORECONI), organisme d’arbitrage agréé par la RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC chargée d’administrer la Loi sur le bâtiment (l.r.q. c. b-1.1))
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
DOSSIER N° : 060831002 Soreconi
(108412GMN )
MONTRÉAL, le 29 septembre 2006
ARBITRE : Marcel Chartier
Marie Anna Paquin
Lise Lefrançois
Bénéficiaires
c.
Groupe J.F. Malo inc.
Entrepreneur
et
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc.
Administrateur de la garantie
SENTENCE ARBITRALE
Identification des parties
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BÉNÉFICIAIRES |
Mme Marie Anna Paquin Mme Lise Lefrançois 90, rue Lefrançois St- Gabriel de Brandon Qc J0K 2N0 |
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ENTREPRENEUR |
Groupe J.F. Malo inc. 19 rue Champs Élysées Notre-Dame des prairies Qc J6E 8J3
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ADMINISTRATEUR |
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc 5930 Boul. Louis-H-Lafontaine Me Luc Séguin Tél. : (514) 353-9960 Fax : (514) 353-3393 |
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ARBITRAGE
Mandat
L’arbitre a reçu son mandat de la société Soreconi, en date du 29 septembre 2006.
Historique du dossier
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3 juin 2004 |
Contrat d'entreprise et contrat de garantie |
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8 juin 2004 |
Acte de vente devant Me Amélie Coutu |
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15 avril 2006 |
Réclamation écrite |
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26 avril 2006 |
Réception de la réclamation par l'APCHQ |
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4 juillet 2006 |
Inspection du bâtiment |
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1er août 2006 |
Décision de l'administrateur (Robert Prud'homme) |
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28 novembre 2006 |
Audition |
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29 novembre 2006 |
Sentence arbitrale |
AUDITION du 28 novembre 2006
[1] La visite a eu lieu au 1278 à 1284 rue Copping, Joliette Qc et l’audition s'est poursuivie au palais de justice de Joliette.
[2] Étaient présents à l’audition :
a) Mme Marie Anna Paquin, bénéficiaire,
b) Mme Lise Lefrançois, bénéficiaire
c) Me Luc Séguin, procureur de l’administrateur,
d) M. Jocelyn Dubuc, coordonnateur à la conciliation chez l'administrateur.
[3] L'entrepreneur qui a fait faillite était absent.
[4] En début d'audition, les bénéficiaires ont toutes deux témoigné et fait leur preuve.
[5] Par la suite, le coordonnateur à la conciliation, M. Jocelyn Dubuc a témoigné au support de la décision de l'administrateur; il était le supérieur immédiat de l'ex inspecteur-conciliateur M. Robert Prud'homme qui a écrit la décision (1er août 2006) pour l'administrateur.
[6] Vers midi, après des négociations, sur les points 2 à 12 de la décision de l'administrateur, entre les bénéficiaires et le procureur de l'administrateur, ce dernier a soumis à l'arbitre qu'il y a eu entente : son client, l'administrateur, s'engage à verser aux bénéficiaires la somme de 2,000 $ en capital, intérêts et frais à titre de règlement à l'amiable et en niant expressément toute responsabilité avec l'assentiment des bénéficiaires.
[7] Les parties reconnaissent que la date effective de la réception du bâtiment est le 1er avril 2005.
[8] Quant au point 1 de la décision de l'administrateur, ce dernier s'engage à faire les correctifs appropriés.
[9] Sur réception de la somme de 2,000 $, les bénéficiaires vont donner quittance à l'administrateur pour les points 2 à 12 inclusivement.
[10] L'arbitre,
[11] DONNE ACTE de l'entente plus haut mentionnée et l'entérine à toute fin que de droit.
COÛTS
[12] L'administrateur s'engage également à payer les frais d'arbitrage à être facturés par Soreconi.
Montréal, 29 novembre 2006
Marcel Chartier, avocat
Arbitre (Soreconi)