|
TRIBUNAL D’ARBITRAGE |
||
|
|
||
|
CANADA |
||
|
PROVINCE DE QUÉBEC |
||
|
|
||
|
n/d : PG 2006-107, PG 2006-108, PG 2006-109, PG 2006-110 GAMM : 2006-10-004, 2006-10-005, 2007-10-001, 2007-10-002 Administrateur : 06-379 LS, 06-380 LS, 07-119 LS, 07-120 LS. |
||
|
|
||
|
Date |
7 août 2009
|
|
|
_____________________________________________________________ |
||
|
|
||
|
DEVANT L’ARBITRE : |
Me Bernard Lefebvre |
|
|
_____________________________________________________________
|
||
|
M. Mario Dupont et M.Jean Paul Ouellet (unité 309)
M. Camille Vadebecoeur et Mme Louise Beaudry (unité 310)
M. Richard Bellemare et Mme Manon Fiset ( unité 311)
Mme Diane Corbeil Cadotte (unité 312)
«Bénéficiaires» |
||
|
|
||
|
Et
|
||
|
La Garantie des Bâtiments Résidentiels Neufs de l’APCHQ inc. «Administrateur» |
||
|
|
||
|
Et
|
||
|
Valmont sur Rives (4002644 Canada inc. « Entrepreneur » |
||
|
|
||
|
SENTENCE ARBITRALE |
||
[1] Le 18 février 2009, les parties demandent à l’arbitre de suspendre le processus arbitral en vertu de la tenue de pourparlers conjoints, en vue de résoudre à l’amiable, le litige qui les oppose.
[2] Au cours du mois de mars 2009, les parties informent l’arbitre de la conclusion d’une entente sous forme d’une transaction dont l’exécution doit se faire de façon progressive.
[3] Les parties conviennent de demander au tribunal de conserver juridiction jusqu’à exécution complète de l’entente et, le cas échéant, de trancher le litige en cas d’inexécution de l’entente.
[4] L’arbitre soumet aux parties un échéancier provisoire de l’exécution de l’entente.
[5] Le 22 juillet 2009, l’entrepreneur, par voie de représentation de son procureur, informe l’arbitre que les travaux inhérents à l’entente précitée ont été exécutés ainsi que le paiement des sommes convenues.
[6] Le 4 août 2009, les bénéficiaires Dupont, Ouellet, Vadeboncoeur et Beaudry, par voie de représentation de leur procureur, confirment l’exécution des travaux ainsi que le paiement des sommes convenues.
[7] Le 7 août 2009, les bénéficiaires Bellemare, Fiset et Corbeil Cadotte, par l’intermédiaire de celle-ci, confirment à leur tour l’exécution des travaux et le paiement des sommes convenues.
[8] Le 7 août 2009, l’administrateur, par voie de représentation de son procureur, informe l’arbitre que la transaction intervenue entre les parties est maintenant conclue et que les obligations de tous et chacun ont été remplies.
[9] Le tribunal constate l’exécution de l’entente et la finalisation de la transaction conclue entre les parties.
[10] En conséquence, le tribunal donne acte à l’exécution de l’entente et à la finalisation de la transaction.
[11] Cette sentence met fin au litige ayant donné lieu à l’arbitrage du soussigné.
[12] Le tribunal dépose sa sentence en la manière prévue à la loi.
[13] L’administrateur défraie les frais de l’arbitrage.
[14] Ainsi décidé, le 7 août 2009.
|
|
_____________________________ Me Bernard Lefebvre |
||
|
|
|||
|
|
|||
|
Pour les bénéficiaires Dupont, Ouellet, Vadeboncoeur et Beaudry
Pour les bénéficiaires M. Richard Bellemare, Mme Manon Fiset et Mme Diane Corbeil Cadotte |
Me Anne Laverdure Laverdure Miller 1575, boulevard Henri-Bourassa ouest, bureau 325 Montréal (Québec) H3M 3A9
Madame Diane Corbeil Cadotte 904 boulevard L’Assomption unité 312 Repentigny (Québec) J5Y 3Z9
|
||
|
|
|||
|
Pour l’Administrateur : |
Me François Laplante Savoie Fournier 5930 L.-H. Lafontaine Anjou (Québec) H1M 1S7
|
||
|
|
|||
|
Pour l’Entrepreneur :
|
Me Michel Seméteys Crochetière Pétrin 5800 boulevard Louis-H-Lafontaine 2ième étage Anjou (Québec) H1M 1S7 |
||
|
|
|||
|
Dates d’audience : |
16, 17 septembre, 18 février 19 février (remise) 2009 |
||
|
|
|||
|
|
|
||