CHRONOLOGIE DU DOSSIER

Processus d’arbitrage initié par Les Bénéficiaires

LES PIÈCES

[1] Les Pièces produites par les Bénéficiaires sont les suivantes :

      Aucune

[2] Les Pièces produites par l’Entrepreneur sont les suivantes :

      Aucune

[3] Les Pièces produites par l’Administrateur sont les suivantes :

      Cahier de pièces-par courriel le 5 mars 2023

Document(s) contractuel(s)

A-1 Contrat d'entreprise signé par les Bénéficiaires et l'Entrepreneur le 12 février 2021;

A-2 Contrat de garantie signé par les Bénéficiaires et l'Entrepreneur le 12 février 2021;

A-3 Formulaire d’inspection pré-réception signé par les Bénéficiaires et l'Entrepreneur le 12 juillet 2021;

Dénonciation(s) et réclamation(s)

A-4 Courriel du Bénéficiaire transmis à l’Entrepreneur le 7 septembre 2023, incluant :

 La liste des points dénoncé.

A-5 Formulaire de réclamation;

A-6 En liasse, le courriel de l'avis de 15 jours transmis par l'Administrateur à l'Entrepreneur et aux Bénéficiaires le 26 septembre 2023, avec les preuves de remises par courriel, incluant:

 Le courriel dénonciation contenant les points dénoncés daté du 7 septembre 2023 (voir A-4);

 Formulaire de mesures à prendre par l’Entrepreneur (non inclus dans le cahier de pièces);

Autre(s) document(s) pertinent(s) et/ou expertise(s)

A-7 Relevé du Registraire des entreprises du Québec concernant l’Entrepreneur;

Décision(s) et demande(s) d'arbitrage

A-8 En liasse, la décision de l'Administrateur datée du 8 novembre 2023, ainsi que les preuves de remises par courriel aux Bénéficiaires et à l’Entrepreneur le ou vers le 8 novembre 2023;

A-9 Courriel de la notification de l'organisme d'arbitrage daté du 11 décembre 2023, incluant:

 Demande d'arbitrage des Bénéficiaires datée du 7 décembre 2023;

 Décision de l’Administrateur datée du 8 novembre 2023 (voir A-8);

 Lettre de nomination de l’arbitre datée du 11 décembre 2023;

A-10 Curriculum Vitae du conciliateur.

INTRODUCTION

[4] Le 11 décembre 2023, la soussignée était nommée arbitre dans le dossier identifié en rubrique. Les parties n’ont émis aucun motif de récusation de l’Arbitre. 

[5] Après avoir reçu divers documents traitant dudit dossier et ceux du groupe d’Arbitrage Juste Décision (GAJD), la soussignée a entrepris de contacter les parties et/ou leur procureur afin de commencer l’arbitrage.

[6] Le 3 mars 2024, l’Administrateur confirme par courriel qu’il ne participera pas au processus d’arbitrage.

[7] Le 3 avril 2024, une audience interlocutoire est tenue afin de déterminer la recevabilité du dossier d'Arbitrage. Cette audience interlocutoire a pour but de déterminer la recevabilité des points contestés en arbitrage.

[8] Les points portés en arbitrage sont les suivants :

AUDIENCE INTERLOCUTOIRE

[9] À cette rencontre, les Bénéficiaires confirment avoir pris possession de la maison en mai 2021, et ce, malgré les travaux non complétés.

[10] Il est bien indiqué dans le formulaire de pré-réception du 12 juillet 2021 que les joints sont mal exécutés.

[11] Il n’y a aucune mention concernant le carrelage de céramique dans la salle de bain dans le formulaire de pré-réception.

[12] Les Bénéficiaires disent avoir voulu donner une chance à l’Entrepreneur, l’Entrepreneur a tenté à maintes reprises de corriger les joints au plafond. 

[13] Les corrections sont toutefois toujours jugées inacceptables par les Bénéficiaires.

ANALYSES ET CONLUSIONS

[14]  La notion de « malfaçon » selon l’article 2120 C.c.Q. se résume ainsi :

• La « malfaçon » ne met pas en péril l’immeuble ni son usage, s’agissant plutôt de travaux mal exécutés qui n’ont pas d’incidence sur la solidité ou l’utilisation de l’immeuble.

• La loi protège pendant un an pour les malfaçons existantes ou découvertes au cours de cette année.

[15] Maintenant, l’article 10 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est le suivant :

10. La garantie d’un plan dans le cas de manquement de l’entrepreneur à ses obligations légales ou contractuelles après la réception du bâtiment doit couvrir:

2° la réparation des vices et malfaçons apparents visés à l’article 2111 du Code civil et dénoncés, par écrit, au moment de la réception ou, tant que le bénéficiaire n’a pas emménagé, dans les 3 jours qui suivent la réception. Pour la mise en œuvre de la garantie de réparation des vices et malfaçons apparents du bâtiment, le bénéficiaire transmet par écrit sa réclamation à l’entrepreneur et en transmet copie à l’administrateur dans un délai raisonnable suivant la date de fin des travaux convenue lors de l’inspection pré réception;

[16] Les bénéficiaires dénoncent par écrit à l’entrepreneur et l’administrateur en septembre 2023 les malfaçons soit plus de deux ans suivant la découverte puisque ces éléments étaient bien visibles à la réception.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

REJETTE la demande d’arbitrage des Bénéficiaires.

MAINTIENT la décision de l’Administrateur du 8 novembre 2023.

ORDONNE l’Administrateur de payer les frais découlant de cette présente demande d’arbitrage.

ENFOI DE QUOI, j’ai signé en date du 24 avril 2024.

Mme Isabelle Marier ing

Arbitre/GAJD

ARB2024-01