CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : 9189-7678 QUÉBEC INC. ;
(ci-après l’«Entrepreneur »)
C. :
SDC LE BOTANIK F.;
(ci-après les « Bénéficiaires »)
ET : GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE ;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S21-051002-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé qu’un règlement hors cour est intervenu dans la présente instance.
Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cour.
Montréal, le 24 janvier 2022
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Timothy Nguyen
Greffier adjoint