CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

 

 

ENTRE :                                9189-7678 QUÉBEC INC. ;

 

(ci-après l’«Entrepreneur »)

C. :

                                       SDC LE BOTANIK F.;

 

(ci-après les « Bénéficiaires »)

 

ET : GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE ;

 

(ci-après « l’Administrateur »)

 

N° dossier CCAC : S21-051002-NP

 

 

CERTIFICAT DE RÈGLEMENT HORS COUR

 

 

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé qu’un règlement hors cour est intervenu dans la présente instance.

 

Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cour.

 

 

 

 

Montréal, le 24 janvier 2022

 

 

 

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Timothy Nguyen

Greffier adjoint