CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : JOSIANNE FISET & MARTIN HOUDE;
(ci-après les « Bénéficiaires »)
C. :
CONSTRUCTION G. CARRIER INC.;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S15-073001-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé qu’un règlement hors cour est intervenu dans la présente instance.
Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cour.
Frais à suivre.
Montréal, le 26 avril 2019
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Julie Houle
Greffière