ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
ENTRE : KOSSI SENYO AMOUDZI
(ci-après «le Bénéficiaire»)
ET : CONSTRUCTION CHABITAT (1991) INC.
(ci-après «l’Entrepreneur»)
ET : LA GARANTIE ABRITAT INC.
(ci-après «l’Administrateur»)
No dossier CCAC: S14-090401-NP
No dossier ABRITAT: 0002-56MC
Arbitre : Me Philippe Patry
Pour le Bénéficiaire : Monsieur Kossi Senyo Amoudzi
Pour l’Entrepreneur : Madame Line Charrette
Pour l’Administrateur : Me Marc Baillargeon
Monsieur Jocelyn Dubuc
Conciliateur
Date de la sentence : 29 décembre 2016
Identification complète des parties
Place du Canada
1010, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 950
Montréal (Québec) H3B 2N2
Bénéficiaire : Monsieur Kossi Senyo Amoudzi
[...] Gatineau (Québec) [...]
Entrepreneur : Construction Chabitat (1991) Inc.
Madame Line Charrette
16, rue des Épinettes
Gatineau (Québec) J8R 2L6
Administrateur : La Garantie Abritat Inc.
7333, Place des Roseraies, 3e étage
Anjou (Québec) H1M 2X6
et son procureur:
Me Marc Baillargeon
Monsieur Jocelyn Dubuc
Conciliateur
Décision
L’arbitre a reçu son mandat du CCAC le 8 octobre 2014.
11 décembre 2012 : Contrat préliminaire et contrat de garantie;
18 juin 2013 : Déclaration de réception du bâtiment;
7 août 2013 : Correspondance courriel du Bénéficiaire à l’Entrepreneur;
9 septembre 2013 : Correspondance courriel de l’Entrepreneur au Bénéficiaire;
23 septembre 2013 : Lettre de dénonciation du Bénéficiaire à l’Entrepreneur;
20 novembre 2013 : Lettre du Bénéficiaire à l’Administrateur;
2 juillet 2014 : Inspection de l’Administrateur;
5 août 2014 : Décision de l’Administrateur;
4 septembre 2014 : Réception par le CCAC de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire datée du 4 septembre 2014;
16 octobre 2014 : Réception du cahier de pièces de l’Administrateur;
4 décembre 2014 : Audience préliminaire par conférence téléphonique;
25 juin 2015 : Audience préliminaire par conférence téléphonique;
3 juillet 2015 : Rapport préliminaire de Jean Guitard, inspecteur et expert en bâtiment;
16 juillet 2015 : Audience préliminaire par conférence téléphonique;
11 août 2015 : Audience préliminaire par conférence téléphonique;
2 décembre 2016 : Exécution des travaux de rénovation par l’Entrepreneur;
12 décembre 2016 : Correspondance courriel du Bénéficiaire confirmant qu’il est satisfait des réparations effectuées par l’Entrepreneur;
18 décembre 2016 : Correspondance courriel du Bénéficiaire quant à la renonciation de sa demande d’arbitrage;
23 décembre 2016 : Correspondance courriel de l’avocat de l’Administrateur à savoir que l’Administrateur assumera les frais d’arbitrage.
Introduction :
[1] Le Bénéficiaire a interjeté appel du point numéro 2 de la décision du 5 août 2014 de l’Administrateur touchant le craquement du plancher flottant.
[2] Dans un courriel du 12 décembre 2016, il ressort que le Bénéficiaire est relativement satisfait compte tenu des circonstances des travaux correctifs effectués par l'Entrepreneur le 2 décembre 2016, notamment de la pose d’un revêtement de sol (correction du plancher). Le 18 décembre 2016, il a confirmé au tribunal l’abandon de sa demande d’arbitrage à la condition que l’Administrateur en assume les frais.
[3] Considérant ce qui précède, le tribunal d’arbitrage prend acte du désistement du Bénéficiaire quant à sa demande d’arbitrage de la décision de l’Administrateur du 5 août 2014. Le tribunal ne statuera donc pas sur le fond. Le tribunal déclare donc le dossier clos.
Les frais d’arbitrage :
[4] Suite à son engagement du 23 décembre 2016, l’Administrateur assumera les frais du présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE le désistement du Bénéficiaire de sa demande d’arbitrage du 4 septembre 2014 de la décision de l’Administrateur du 5 août 2014;
DÉCLARE le dossier d’arbitrage clos;
CONDAMNE l’Administrateur au paiement des frais d’arbitrage.
Montréal, le 29 décembre 2016
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ME PHILIPPE PATRY
Arbitre / CCAC