CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

ENTRE :                                                SDC 5319, SAINT-DENIS – DAVID CORMIER ;

(ci-après le « Bénéficiaire»)

c.

                                    9104-2523 QUÉBEC INC. ;

(ci-après l’ « Entrepreneur  »)

et

GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE  (GCR) ;

(ci-après « l’Administrateur »)

N° dossier CCAC : S22-032101-NP

AVIS DE DÉSISTEMENT

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (« le Centre ») a été informé que le Bénéficiaire se désiste de leur demande d’arbitrage.

Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est déserté.

Montréal, le 10 mai 2022

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Timothy Nguyen

Greffier adjoint