CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : CAROLINE JOLY & RÉAL MORIN;
(ci-après les « Bénéficiaires »)
c.
LES ENTREPRISES STEVALKA INC.;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
Et
RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualité d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc.;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S16-031801-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.
Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté, avec dépens.
Montréal, le 2 novembre 2016
(s) Julie Houle
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Julie Houle
Greffière