ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment: SORECONI
ENTRE: SDC 399 CLOS-DES-RÉAS
(ci-après «le Bénéficiaire»)
ET: CONSTRUCTION BRUMARG INC.
(ci-après «l’Entrepreneur»)
ET: LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
(ci-après «l’Administrateur»)
No dossier SORECONI: 121004001
No dossier APCHQ: 12-199SP
Arbitre: Me Philippe Patry
Pour le Bénéficiaire: Monsieur Luc Monfette
Pour l’Entrepreneur: Aucun représentant
Pour l’Administrateur: Me Stéphane Paquette
Monsieur Jean Trépanier,
inspecteur-conciliateur
Date de la sentence: 2 octobre 2012
Identification complète des parties
4563 avenue Wilson
Montréal (Québec) H4A 2V5
Bénéficiaire: SDC 399 Clos-des-Réas
Monsieur Luc Monfette
399, rue du Clos-des-Réas, condominium 101
Prévost (Québec) J0R 1T0
Entrepreneur: Construction Brumarg Inc.
4400, Chemin Côte de Liesse
Bureau 100
Montréal (Québec) H4N 2P7
Administrateur: La Garantie des Maisons Neuves de l’APCHQ
5930, boulevard Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
et son procureur:
Me Stéphane Paquette
Monsieur Jean Trépanier,
inspecteur-conciliateur
Décision
L’arbitre a reçu son mandat de SORECONI le 20 avril 2012.
12 juillet 2077: Déclaration de copropriété;
1 août 2007 : Acte de correction de la déclaration de copropriété;
26 novembre 2007: Déclaration de réception des parties communes;
27 novembre 2007: Rapport de l'architecte Raymond Brasseur;
21 septembre 2010: Compte rendu du Bénéficiaire;
16 mars 2011: Mise en demeure du Bénéficiaire à l'Entrepreneur;
24 août 2011: Mise en demeure du Bénéficiaire à l'Entrepreneur et copie à l'Administrateur;
22 février 2012: Inspection de l'Administrateur;
12 mars 2012: Décision de l’Administrateur;
10 avril 2012: Réception par SORECONI de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire datée du 10 avril 2012;
22 mai 2012: Réception du cahier de pièces de la part de l'Administrateur;
28 mai 2012: Audience préliminaire par conférence téléphonique;
3 juin 2012: Réception des documents du Bénéficiaire;
5 juin 2012: Réception du rapport complet de l'architecte Raymond Brasseur de la part de l'Administrateur;
26 septembre 2012: Audience à la salle 2.04 du Palais de justice de Laval.
Décision:
[1] Dans sa décision du 12 mars 2012, l'Administrateur rejettait la demande de réclamation du Bénéficiaire pour les points numéros 1 à 7.
[2] Lors de leurs pourparlers le matin de l'audience du 26 septembre 2012, les parties arrivaient à une entente d'ordre financier à savoir que l'Administrateur s'engageait à payer la somme de 1,650.00 $ au Bénéficiaire et à assumer les frais du présent arbitrage.
[3] Considérant ce qui précède, le Tribunal d’arbitrage prend acte du désistement du Bénéficiaire concernant sa demande d’arbitrage touchant les points numéros 1 et 5 de la décision de l’Administrateur. Le tribunal ne statuera donc pas sur le fond. Ainsi, le tribunal déclare le dossier clos.
Les frais d’arbitrage:
[4] Conformément à l’entente intervenue entre le Bénéficiaire et l’Administrateur, ce dernier assumera les frais du présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE:
PREND acte de l’engagement de l’Administrateur de payer au Bénéficiaire la somme de 1,650.00 $;
CONSTATE le désistement du Bénéficiaire touchant les points numéros 1 et 5 de la décision de l’Administrateur;
DÉCLARE le dossier d’arbitrage clos;
CONDAMNE l’Administrateur aux frais d’arbitrage.
Montréal, le 2 octobre 2012
__________________________
ME PHILIPPE PATRY
Arbitre / SORECONI