[ 1 ] À
l'audience, les personnes suivantes étaient présentes :
Pour le Syndicat de copropriété.
M. Richard Marleau, président, M. Denis Malette, MmeYvette Larose, M. Avard
McLeod, M. Jean-Pierre Roy, administrateurs ; pour l'entrepreneur, Mme Muguet
Perera et M. Gino Melatti et pour l'administrateur, M. Ronald Guimet et Me
François Caron.
[2]
Le
litige consiste à déterminer la date de fin des travaux des parties communes et
à vérifier si la réception des parties communes a légalement eu lieu le 12
avril 2001 ou le 18 juin 2004.
[3]
Par
les témoignages reçus et la preuve faite, le fil des événements peut être
reconstruit de la façon suivante.
[4]
Selon
M. Melatti, les travaux de construction de l'immeuble ont débuté en décembre
1999 et tout était terminé en avril 2001.
[5]
Le 22
juin 2000, M. Jean-Pierre Roy signe l'avis de réception de sa partie divise et se
rappelle que la bâtisse était en construction mais que son logement était habitable.
[6]
Il en
va de même pour Mine Yvette Larose, qui signe la réception de sa partie divise
le 22juin 2000 alors que la bâtisse est en construction.
[7]
M.
Avard Mc Leod signe la réception de sa partie divise le 4 juillet 2000 et se
souvient qu'il était le seul occupant de sa section du bâtiment.
[8]
Le
syndicat de copropriété est établi devant notaire le 26 septembre 2000.
[9]
Le 12
avril 2001, M. Melatti procède avec M. Basile Nakouzi, architecte, à
l'inspection du bâtiment, à l'établissement de la liste pré-établie d'éléments
à vérifier et à la réception des parties communes du bâtiment.
[10]
Les
services de M. Nakouzi, architecte, ont été retenus et payés par
l'entrepreneur.
[11]
Convoquée
par M. Mélatti, la première assemblée du syndicat de copropriété a lieu le 18
juin 2002.
[12]
M.
Melatti démissionne de son poste d'administrateur du syndicat de copropriété le
1er juillet 2002.
[13]
Le 18
juin 2004, le syndicat de copropriété procède, avec un professionnel du
bâtiment, à l'inspection du bâtiment, à l'établissement d'une liste pré-établie
d'éléments à vérifier et à la réception des parties communes. L'entrepreneur,
invité à participer à cette inspection, ne s'y est pas présenté et n'a pas
signé de documents.
[14]
Tous les
copropriétaires entendus affirment qu'ils n'ont pas reçu l'avis de fin des
travaux des parties communes et qu'ils n'ont pas été invités à participer à
l'inspection du bâtiment le 12 avril 2001 en compagnie de l'entrepreneur et de
l'architecte, M. Nakouzi.
[15]
L'entrepreneur
et sa représentante, Mme Puera, admettent que l'avis de fin des travaux des parties communes n'a pas été
expédié aux copropriétaires et que ceux-ci n'ont pas, non plus, été invités à
participer à l'inspection faite par M. Nakouzi, le 12 avril 2001.
[16]
Pour
solutionner le présent litige, il faut se référer aux articles pertinents du règlement
Art.25 Pour l'application
de la présente sous-section, à moins que le contexte n'indique un sens
différent,
fin des travaux des
parties communes la date à laquelle tous les travaux de l'entrepreneur convenus par écrit
avec le bénéficiaire et relatifs aux parties communes sont exécutés et le
bâtiment en état de servir conformément à l 'usage auquel on le destine ;
…
réception des parties communes : l'acte par lequel un professionnel du bâtiment choisi par le
syndicat de copropriétaires déclare la date de la fin des travaux des parties
communes. Cette déclaration s'effectue à la suite de la réception d'un avis de
fin des travaux expédié par l'entrepreneur à chaque bénéficiaire
connu et au syndicat de copropriétaires.
[17]
Même si
l'entrepreneur n'a pas envoyé d'avis de fin des travaux des parties communes,
il y a eu dans les faits une date de fin des travaux.
[18]
La preuve
démontre qu'aux mois de juin et juillet 2000, les travaux de construction concernant les parties communes
n'étaient pas terminés même si certains copropriétaires habitaient déjà
Leur logement.
[19]
Cependant,
le document signé par M. Basile Nakouzi, architecte, le 12 avril 2001, atteste après une inspection du
bâtiment que les travaux concernant les parties communes sont terminés. Également, M. Melatti affirme à l'audience que tous
les travaux étaient terminés le 12 avril 2001.
[20]
En
conséquence, l'arbitre soussigné déclare que la fin des travaux de construction des parties communes s'est
produite le ou vers le 12 avril 2001.
[21]
Quant à la réception
du bâtiment, le document produit à cet effet et daté du 12 avril 2001 ne peut être accepté car il a été
réalisé en contravention des dispositions expresses de l'article 25 du
règlement.
[22]
En effet,
les copropriétaires n'ont pas reçu l'avis de fin des travaux, la réception des parties communes a été faite par un
professionnel engagé par l'entrepreneur et non par le syndicat, et
finalement, les copropriétaires n'ont pas été invités et n'ont pas participé à
cette démarche.
[23]
Le
seul document produit en preuve qui rencontre les exigences de l'article 25 du
règlement est celui daté du 18 juin 2004 et signé par M. Bernard Marois,
ingénieur.
[24]
L'arbitre
soussigné doit donc conclure que la réception des parties communes a eu lieu le 18 juin 2004.
[25]
Après
analyse de la preuve, du règlement et compte tenu du contexte particulier du présent
litige, l'arbitre soussigné conclut
— que la fin des travaux a
eu lieu le ou vers le 12 avril 2001
— que la réception des
parties communes du bâtiment visé par le présent litige a eu lieu le 18 juin
2004
et
—
condamne l'administrateur à payer les frais d'arbitrage.
Alcide
Fournier
6 janvier
2005
Richard Marleau, es qualité de représentant
du Syndicat
de Copropriété « SDC Les Habitations Melatti, 7014 Marie -Rollet et 7011 Louis
-Hébert à Lasalle»