CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

ENTRE :                                                        SYNDICAT D’HABITATION FUNAMBULE;

(ci-après « les Bénéficiaires »)

C. :

DÉVELOPPEMENT DU PLATEAU S.E.C.;

(ci-après « l’Entrepreneur »)

ET :

GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L’APCHQ;

(ci-après « l’Administrateur »)

N° dossier CCAC: S13-111201-NP

AVIS DE DÉSISTEMENT

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial  («le Centre») a été informé que les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.

Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté, avec dépens.

Montréal, le 14 janvier 2014

(s) Julie Houle

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Julie Houle

Greffière