Centre Canadien d’Arbitrage Commercial

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DOSSIER N°:    S22-041402-NP

DATE :  Le 24 AOÛT 2022

CERTIFICAT DE DEMANDE D’ARBITRAGE DÉSERTÉ

Développement Vivenda St-Urbain inc.;

Entrepreneur

c.

Syndicat des copropriétaires Le Mio;

 Bénéficiaires

et

LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR) ;

Administrateur

Je soussignée, Elhama Mohammad Amin, greffière du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial, certifie par la présente que, j’ai, ce jour, constaté le défaut de l’Entrepreneur de satisfaire dans le délai imparti la demande de provisions pour frais utile et nécessaire afin que la demande d’arbitrage soit valablement formée.

Le présent arbitrage est déserté avec dépens contre l'Entrepreneur.

 Signé à Montréal, ce 24 août 2022

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      Elhama Mohammad Amin

      Greffière adjointe