Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: S11-102802-NP
DATE : 9 mars 2012
ARBITRE : Me PIERRE BOULANGER
CHRISTOPHER CHAN et CELINE CHAU (CHUNG YIN),
Bénéficiaires
c.
9175-9530 QUÉBEC INC.,
Entrepreneur
et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.,
Administrateur de la garantie
DÉCISION ARBITRALE
[1] Les bénéficiaires ont requis un arbitrage suite à la décision de l’administrateur datée du 21 septembre 2011.
[2] Suite à la demande d’arbitrage, les discussions se sont poursuivies entre les bénéficiaires et l’administrateur. Ce dernier a rendu une deuxième décision, datée du 27 février 2012.
[3] Suite à cette deuxième décision, les bénéficiaires s’en sont déclarés satisfaits et, le 8 mars 2012, ils m’ont avisé qu’ils se désistent de leur demande d’arbitrage.
[4] Le même jour, l’administrateur m’a confirmé qu’il assume la totalité des coûts de l’arbitrage.
POUR CES MOTIFS, L’ARBITRE SOUSSIGNÉ :
[5] PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage des bénéficiaires.
[6] DÉCLARE, conformément à l’accord de l’administrateur, que les coûts de l’arbitrage sont entièrement payables par ce dernier.
Me PIERRE BOULANGER
Arbitre
M. Christopher Chan
Mme Celine Chau (Chung Yin)
Bénéficiaires
M. José Camara
Pour l’entrepreneur
Me Patrick Marcoux
Savoie Fournier
Pour l’administrateur de la garantie