Arbitrage
En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs LRQ B.1.1-r.02
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC)
Entre Mme Michèle Demers et M. André Dupuis
(ci-après « les Bénéficiaires »)
C. 9249-0424 Québec Inc.
(ci-après « l’Entrepreneur »)
Et Raymond Chabot administrateur provisoire inc. ès qualité d’administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie Abritat
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier Garantie : 16-274MB
No dossier CCAC : S16-112801-NP
SENTENCE ARBITRALE
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Arbitre : Alcide Fournier
Pour les Bénéficiaires : Michèle Demers & André Dupuis
Pour l’Entrepreneur : 9249-0424 Québec Inc.
Pour l’Administrateur : Me Marc Baillargeon
Date(s) d’audience : Nil
Lieu d’audience : NIl
Date de la décision : 23 août 2017
[1] Le 28 novembre 2016, les Bénéficiaires contestent la décision rendue par l’Administrateur le 1er novembre 2016.
[2] Le 5 décembre 2016, le soussigné est nommé arbitre.
[3] Le 7 mars 2017, le Bénéficiaire demande à l’arbitre de suspendre le dossier.
[4] Le 29 mai 2017, les Bénéficiaires informent l’arbitre qu’une entente, à être finalisée au plus tard le 15 août 2017, est intervenue entre les parties.
[5] Les Bénéficiaires ayant eu gain de cause, les frais d’arbitrage sont à la charge de l’Administrateur.
[6] Prenant acte de l’entente intervenue, l’arbitre soussigné :
- CONSTATE qu’il n’y a plus de litige entre les parties
- CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais d’arbitrage
- RÉSERVE à Raymond Chabot Administrateur Provisoire Inc. ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie Abritat Inc. (l’Administrateur) ses droits à être indemniser par l’Entrepreneur, pour tous travaux, toute(s) action(s) et toute somme versée incluant les coûts exigibles pour l’arbitrage (par.19 de l’annexe II du Règlement) en ses lieux et place, et ce, conformément à la Convention d’adhésion prévue à l’article 78 du Règlement;
LE TOUT, avec les frais de l’arbitrage à la charge de. Raymond Chabot Administrateur Provisoire Inc. ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie Abritat Inc. (l’Administrateur) conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, avec les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la facture émise par l’organisme d’arbitrage, après un délai de grâce de 30 jours.
Alcide Fournier, BA.LLL
Arbitre