LE GROUPE D'ARBITRAGE ET DE MÉDIATION SUR MESURE (GAMM)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DOSSIER No : GAMM 2019-04-11

DATE : Le 16 avril 2020

MADAME JACINTHE PATRY-QUINTIN

Bénéficiaires

9293-3670 QUÉBEC INC.

Entrepreneur

LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE

Administrateur

CERTIFICAT DE DÉSISTEMENT DE LA DEMANDE D'ARBITRAGE

Je soussigné, Me Jean Morissette, administrateur pour Le Groupe d'Arbitrage et de Médiation sur Mesure (GAMM) autorisé pour dresser le présent Certificat de désistement, certifie par la présente que le 13 juin 2019 le GAMM a reçu la déclaration écrite de l'Entrepreneur à l'effet qu'il se désiste de sa demande d'arbitrage.

Sainte-Agathe-des-Monts, ce 16 avril 2020

Me Jean Morissette, administrateur