DÉCISION INTERLOCUTOIRE

[1]                Après que les parties eurent été convoquées, une audience préliminaire par voie de conférence téléphonique s'est tenue le 7 décembre 2020. L’avocat des Bénéficiaires, l’avocat de l’Entrepreneur et l’avocat de l'Administrateur ont participé à cette audience.

[2]                Dans un premier temps, le Tribunal établit que les règles de procédure à suivre dans le cadre du présent arbitrage sont celles prévues au Règlement d'arbitrage sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs du Centre canadien d'arbitrage commercial (ci-après désigné « Règlement d'arbitrage »), et celles prévues au Code de procédure civile à titre supplétif.

[3]                Les parties ont par ailleurs reconnu que le soussigné agissait à titre d'arbitre dûment désigné aux termes dudit Règlement d'arbitrage. Par conséquent, le soussigné déclare avoir compétence dans ce dossier conformément au Règlement d'arbitrage.

[4]                L’avocat des Bénéficiaires mentionne qu'il maintient la demande d'arbitrage des Bénéficiaires à l’égard des points 6 à 12 de la décision de l'Administrateur.

[5]                L’avocat des Bénéficiaires mentionne attendre la décision de l’administrateur concernant le point 13, ce dernier et la demande y associée demeurant suspendu jusqu’à ce que le problème soulevé puisse être constaté au printemps 2021 et que l’Administrateur rende une décision à cet égard.

[6]                L’avocat des Bénéficiaires s’engage à transmettre aux parties le formulaire complet de la demande d’arbitrage des Bénéficiaires, lequel fait état des motifs au soutien de ladite demande.

[7]                Le procureur des Bénéficiaires a informé le Tribunal qu'il avait donné mandat à la firme Garco d’effectuer une expertise à l’égard du drain de fondation de la résidence des Bénéficiaires. Un expert distinct sera mandaté pour effectuer une expertise concernant la fondation du garage et la dalle du garage plus haute que les murs de fondation. Cet expert n’est pas encore choisi pour le moment.

[8]                Considérant ce qui précède, le Tribunal a accordé aux Bénéficiaires un délai jusqu'au 12 février 2021 pour communiquer aux autres parties et au tribunal e formulaire complet de leur demande d’arbitrage, les rapports écrits de leurs experts, et les documents à être mis en preuve lors de l’audition.

[9]                L'Administrateur et l'Entrepreneur auront une période d’environ deux semaines afin de prendre connaissance de l’ensemble de la documentation transmise par les Bénéficiaires et préparer la prochaine conférence de gestion dans le présent dossier. À cette occasion, nous traiterons de la preuve d'expert, le cas échéant, de l'Administrateur et de l'Entrepreneur et tenterons de fixer l'audition de l'arbitrage dans les semaines à suivre.

[10]            Cette prochaine conférence de gestion servira également pour que les parties informe le tribunal de la nécessité ou non d’effectuer une visite à la résidence des Bénéficiaires.

[11]            Les parties sont donc convoquées le 25 février 2021 à 14h00 pour la tenue de la deuxième conférence téléphonique de gestion.

[12]            La procédure pour vous joindre à la conférence téléphonique est la suivante:

         Composer le no. sans frais 1-866-392-3211

        Le no. de la conférence est le 1838164

[13]            Enfin, toute communication d'informations et/ou de documents relatifs au dossier, tel que requis aux présentes, pourra être effectuée par courriel aux coordonnées apparaissant ci-après pour les intervenants, et ce, aux termes du Règlement d'arbitrage. Un accusé de réception électronique dudit courriel vaudra preuve d'une telle communication.

•      rpoulin@avbt.com (placer en c.c. gtremblay@avbt.com)
•      stephan.samson@groupetcj.ca
•      eprovencal@garantiegcr.com
•      alexandre.Manegre@SteinMonast.ca

Le tout, frais à suivre.

Québec, le 14 décembre 2020

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 Me Reynald Poulin

 Arbitre / Centre canadien d'arbitrage  commercial (CCAC)