ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CCAC
ENTRE : LOUISE BRISSON & ROBERT PRIMEAU;
(ci-après « les Bénéficiaires »)
ET :
MAISONS S. TURNER INC.;
(ci-après « l’Entrepreneur»)
ET :
LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S13-092501-NP
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour les Bénéficiaires : Monsieur Robert Primeau
Pour l’Entrepreneur : Monsieur Serge Turner
Pour l’Administrateur : Me François-Olivier Godin
Date de la décision : 3 février 2014
Identification complète des parties
Bénéficiaires : Madame Louise Brisson
Monsieur Robert Primeau
[…] St-Narcisse (Québec) […]
Et son représentant :
Monsieur Robert Primeau
Entrepreneur : Maisons S. Turner Inc.
1021, des Ateliers
Trois-Rivières (Québec) G9B 7J5
Et son représentant :
Monsieur Serge Turner
Administrateur : Garantie Qualité Habitation
9200, boul. Métropolitain Est
Montréal (Québec) H1K 4L2
Et son procureur :
Me François-Olivier Godin
Décision
L’arbitre a reçu son mandat du CCAC le 1er octobre 2013.
25.09.2013 Réception par le greffe du CCAC de la demande d’arbitrage
01.10.2013 Transmission aux parties de la notification d’arbitrage et la nomination
25.10.2013 Réception du cahier de pièces de l’Administrateur
29.10.2013 Transmission d’une correspondance aux parties recherchant disponibilités pour fixer l’appel conférence préparatoire
31.10.2013 Transmission d’une correspondance aux parties confirmant date et heure de l’appel conférence préparatoire
05.11.2013 Appel conférence et procès-verbal
07.11.2013 Réception d’une clé USB de la part des Bénéficiaires contenant photos et vidéos
07.11.2013 Réception d’une correspondance des Bénéficiaires comme pièce à ajouter au dossier
07.01.2014 Transmission d’une correspondance aux parties confirmant lieu et heure pour l’enquête et audition prévue pour le 9 janvier 2014
07.01.2014 Réception d’un courriel de l’Entrepreneur demandant remise de l’enquête et audition du 9 janvier 2014
07.01.2014 Réception subséquente de l’accord des Bénéficiaires et de l’Administrateur quant au report de l’enquête et audition
08.01.2014 Transmission d’un courriel aux parties accordant la remise et recherchant disponibilité pour refixer un appel conférence
14.01.2014 Transmission d’un courriel aux parties confirmant date et heure pour l’appel conférence
22.01.2014 Appel conférence et procès-verbal
03.02.2014 Décision
Décision
[1] La présente décision fait suite aux appels conférence et procès-verbaux d’appel conférence des 5 novembre 2013 et 22 janvier 2014;
[2] Le président du tribunal a été informé qu’un règlement hors cours a été conclu entre les parties. Le président du tribunal fut informé de ce règlement dans un premier temps lors de la conférence de gestion du 22 janvier 2014 puis par un échange de courriels, initialement sous la plume de l’Entrepreneur et paraphé par les Bénéficiaires;
[3] Vu le caractère synallagmatique de la transaction ainsi que la déclaration viva voce du procureur de l’Administrateur que son client était disposé (considérant les circonstances) à assumer les entiers frais et dépens du présent arbitrage;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
DÉCLARE le présent arbitrage réglé hors cours;
CONDAMNE l’Administrateur aux entiers frais et dépens du présent arbitrage.
Montréal, le 3 février 2014
(s) Me Michel A. Jeanniot
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ME MICHEL A. JEANNIOT
Arbitre / CCAC