ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE 

DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

 

 

 

No RÉFÉRENCE : 20221608

 

 

Entre :                Anne Isabelle Melançon 

                   Bénéficiaires 

 

Et :       Les constructions Lacourse inc.    

                    Entrepreneur 

 Et :       La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)                                                                                                                                  Administrateur

 

 

 

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)  GROUPE D’ARBITRAGE – JUSTE DÉCISION (GAJD)

 

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                                                SENTENCE ARBITRALE

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Arbitre : Sonia de Lafontaine, ing.

Pour l’Entrepreneur : René St-Jean

Pour les Bénéficiaires : Anne Isabelle Melançon

Pour l’Administrateur : GCR

Date d’audience : N/A

Date de la décision : 8 novembre 2022

 

Mandat 

[1] Le 19 août 2022, la soussignée est nommée arbitre dans le dossier identifié en rubrique.   

 

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Résumé

[2]               L’Entrepreneur a construit l’immeuble résidentiel des Bénéficiaires situé au [...], à Mascouche.

 

[3]               Le ou vers le 4 novembre 2022, avant d’avoir reçu les divers documents concernant le dossier et d’avoir contacté les parties et/ou leur procureur afin de procéder à l’arbitrage, la soussignée est avisée par le Bénéficiaire qu’une entente est intervenue entre les parties et que l’arbitrage est réglé.   

 

[4]               Devant ce constat, le Tribunal donne ainsi suite à l’entente intervenue entre les parties dans cette affaire.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

 

PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties;

CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais du présent arbitrage.

 

 

Fait à Boisbriand, le 8 novembre 2022

 

 

 

Sonia de Lafontaine, Arbitre

 

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