ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
No RÉFÉRENCE : 20221608
Entre : Anne Isabelle Melançon
Bénéficiaires
Et : Les constructions Lacourse inc.
Entrepreneur
Et : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR) Administrateur
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) GROUPE D’ARBITRAGE – JUSTE DÉCISION (GAJD)
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Arbitre : Sonia de Lafontaine, ing.
Pour l’Entrepreneur : René St-Jean
Pour les Bénéficiaires : Anne Isabelle Melançon
Pour l’Administrateur : GCR
Date d’audience : N/A
Date de la décision : 8 novembre 2022
[1] Le 19 août 2022, la soussignée est nommée arbitre dans le dossier identifié en rubrique.
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[2] L’Entrepreneur a construit l’immeuble résidentiel des Bénéficiaires situé au [...], à Mascouche.
[3] Le ou vers le 4 novembre 2022, avant d’avoir reçu les divers documents concernant le dossier et d’avoir contacté les parties et/ou leur procureur afin de procéder à l’arbitrage, la soussignée est avisée par le Bénéficiaire qu’une entente est intervenue entre les parties et que l’arbitrage est réglé.
[4] Devant ce constat, le Tribunal donne ainsi suite à l’entente intervenue entre les parties dans cette affaire.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties;
CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais du présent arbitrage.
Fait à Boisbriand, le 8 novembre 2022
Sonia de Lafontaine, Arbitre
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