CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 8)
ENTRE :
CONSTRUCTION AMBIANCE PRESTIGE INC.;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
c.
LYETTE GAUTHIER & JACQUES GRIMARD ;
(ci-après les « Bénéficiaires »)
et
GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR) ;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S22-010501-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que l’Entrepreneur se désiste de sa demande d’arbitrage.
Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est déserté.
Frais à suivre.
Montréal, le 2 février 2023
_______________________
Elhama Mohammad Amin
Greffière adjointe