ARBITRAGE

 

EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE

DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

GROUPE D’ARBITRAGE – JUSTE DÉCISION (GAJD)

 

 

CANADA

 

PROVINCE DE QUÉBEC

 

 

 

ENTRE :

Madame Stéphanie Gadoury

 

 

 

Monsieur Patrick Dumais

 (ci-après « Les Bénéficiaires »)

ET : 

Jacques Cloutier et fils inc.

 

 

     (ci-après « l’Entrepreneur »)

 

ET : 

GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR).

(ci-après « l’Administrateur »)

 N° dossier GCR :   127449-2807 [1234-249]

 N° dossier GAJD :  20201302 / 20212204

 N° dossier Arbitre :  GAJD.033 A & B

 

DÉCISION ARBITRALE

 

 Arbitre :           M. Claude Prud’Homme

 

 Pour l’Entrepreneur :       M. Sébastien Cloutier,

             Me Jérémie Poliquin, KPP Avocats S.A.

 

 Pour les Bénéficiaires :   Mme Stéphanie Gadoury, 

Bénéficiaire

 

 Pour l’Administrateur :       Me Nancy Nantel

 

 

Date de l’audition :                                 S / O 

 

Date de la décision arbitrale :                21 juin 2021 - Amendée

  

 

 

Dossier : GCR N° 127449‐2807, GAJD n° 20201302 / 20212204, CPA n° GAJD.033 A & BPage : 2 de 3

 

[1]  L’arbitre a reçu son premier mandat du GAJD le 15/02/2020 et le second le 24/04/2021.

 

HISTORIQUE DU DOSSIER 

 

 Date Documents contractuels

14/10/'17 Date de la signature du Contrat préliminaire d'achat de la propriété.

14/10/'17 Date de la signature du Contrat de Garantie GCR.

14/12/'17 Réception du bâtiment

15/01/'18 Fin des travaux rocessus d'arbitrage initié par les Bénéficiaires Dumais et Gadoury

22/06/'19 Réception (par GCR) de la Dénonciation des Bénéficiaires à l'Administrateur 29/08/'19 Réception par GCR (Administrateur ) de la réclamation des Bénéficiaires 11/11/'19              Visite du Conciliateur de l'Administrateur  (Mme A. Delage) .

14/01/'20 Date d'émission de la "Décision" par l'Administrateur.

13/02/'20 Réception par GAJD de la demande d'arbitrage déposée par les Bénéficiaires

15/02/'20 Avis de nomination de l'Arbitre et ouverture du dossier  d'arbitrage transmise par GAJD

21/03/'21 Date d'émission de la "Décision Interlocutoire " par l'Arbitre.

25/03/'21 Date d'émission de la "Décision supplémentaire" par l'Administrateur.

22/04/'21 Réception par GAJD de la demande d'arbitrage "additionnelle" déposée par les Bénéficiaires

24/04/'21 Avis de nomination de l'Arbitre et ouverture du "nouveau" dossier  d'arbitrage transmise par GAJD (n° 20212204)

 

 

VALEUR DE LA RÉCLAMATION :  - de 7,500 $

LE LITIGE

 

[2]          La résidence des Bénéficiaires est située au [...], Terrebonne, Québec. La résidence pour ce dossier est de type unifamilial en rangée.

 

[3]          La Décision « initiale » pour ce dossier a été rendue par l’Administrateur le 14 janvier 2020.  Une Décision « supplémentaire » a également été rendue le 25 mars 2021.

 

[4]          Pour ce dossier de conciliation n° 2807 de GCR et de la Décision « initiale de l’Administrateur s’y rattachant, il n’y avait initialement qu’un (1) seul Point faisant l’objet de ladite Décision.   Les Bénéficiaires font appel de ce seul Point qui est désigné comme le Point (« Point) ») n° 1 qui est ainsi porté en arbitrage par les Bénéficiaires, car selon eux cette décision était « insuffisante » lors de l’émission de ladite Décision. Le Point (« Point) ») porté en arbitrage est le suivant ;

 

 

Point n° 01 : VENTILATION DU VIDE SOUS-TOIT DÉFICIENTE.

 

 

VISITE DES LIEUX

 

[5]          Il n’y a pas eu de visite de la résidence des Bénéficiaires effectuée conjointement par l’arbitre et les parties dans le présent dossier.

 

 

  

Dossier : GCR N° 127449‐2807, GAJD n° 20201302 / 20212204, CPA n° GAJD.033 A & BPage : 3 de 3

 

DÉSISTEMENT COMPLET DES BÉNÉFICIAIRES

 

[6]          À la suite d’une entente privée, Mme Gadoury (Bénéficiaire) a confirmé dans un courriel daté du 15 juin 2021 et transmis aux parties, que les Bénéficiaires se disent satisfaits de ladite entente et du contenu de la Décision supplémentaire du 25 mars 2021 et désirent du même coup mettre fin au présent dossier d’arbitrage et renoncent de ce fait à tout recours ultérieur pour l’ensemble des Points de leur réclamation.

 

[7]          Les Bénéficiaires, en toute connaissance de cause, se désistent de leur demande d’arbitrage à la suite de la réalisation des travaux correctifs effectués par l’Entrepreneur.

 

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

 

 

PREND ACTE du désistement des Bénéficiaires ; 

 

ORDONNE à l’Administrateur de payer les frais d’arbitrage.

 

 

 

EN FOI DE QUOI, j’ai signé le 21 juin 2021,

 M. Claude Prud'Homme

                                                                                 Arbitre désigné / GAJD