GAMM 2020-09-04 GCR 173100-3386

Date : 31 mars 2021

DEVANT L'ARBITRE : JEAN MORISSETTE

MARTIN GARIÉPY Bénéficiaire

M.L. VENTILATION INC.

Entrepreneur

LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

Administrateur

SENTENCE ARBITRALE

[1] Après que j'ai administré et entendu la preuve présentée par le Bénéficiaire, l'Administrateur informe le tribunal qu'il retire sa demande préliminaire en irrecevabilité de la demande d'arbitrage;

[2] L’Administrateur souligne tout de même que sa décision a été prise alors que tous les faits présentés au soussigné n'étaient pas connus au moment de celle-ci. Effectivement, dans le cas sous examen, les fondations construites sont neuves;

[3] Les parties, suivant leurs négociations, conviennent que jugement soit rendu selon les conclusions qui suivent :

POUR ET PAR CES MOTIFS :

ACCEUILLE la demande d'arbitrage du Bénéficiaire;

ANNULE la décision de l'Administrateur du 3 février 2020;

ORDONNE à l'Administrateur de procéder à l'enregistrement du bâtiment résidentiel neuf des Bénéficiaires sujet du contrat d'entreprise intervenu entre l'Entrepreneur et le Bénéficiaire le 29 octobre 2018, pièce B-1;

FIXE la mise en vigueur de la garantie convenue entre les parties au 15 février 2019;

SUSPEND l'effet de la garantie du 22 décembre 2019 jusqu'au jour du présent jugement;

RETOURNE la dénonciation du Bénéficiaire à l'Administrateur pour son traitement;

LES FRAIS étant à la charge de l'Administrateur de la garantie conformément à l'article 123 du Règlement

__________________________

JEAN MORISSETTE, arbitre

ME AUDREY ST-ONGE

Pour le Bénéficiaire

MONSIEUR MARTIN LÉVESQUE l'Entrepreneur

ME ÉRIC PROVENÇAL

Pour l'Administrateur