CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : BRESSE SYNDICS INC. pour 7802471 Canada Inc., exerçant sous le nom de Construction des Grands Jardins ;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
C. :
AMÉLIE TREMBLAY SAINT-GERMAIN & MARTIN LESIEUR ;
(ci-après les « Bénéficiaires »)
ET : GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE ;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S18-080201-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé qu’un règlement hors cour est intervenu dans la présente instance.
Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cour.
Frais à suivre.
Montréal, le 30 juillet 2019
(s) Julie Houle
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Julie Houle
Greffière