CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC TRIBUNAL D'ARBITRAGE
PAUL MAHONEY ET JOSÉE MÉNARD, tous deux domiciliés au 64, rue du Rhône, en la Ville de Gatineau, province de Québec, J8V 2T7,
Numéro du bâtiment : 028404
Bénéficiaires
c.
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., dont le siège social est situé au 5930, Louis H. Fontaine, en la Ville d'Anjou, province de Québec, H1 M 1S7,
Téléphone : (514) 353-1120
Télécopieur : (514) 353-4871
Administrateur
et
LES CONSTRUCTIONS CHRISTIAN DIONNE & FILS LIÉE, personne morale dont le siège social est situé au 55, rue Ducerre, en la Ville de Gatineau, province de Québec, J8T 1E8,
Téléphone :(819) 568-3466
No licence R.B.Q. :22486203
Entrepreneur.
TRANSACTION ET QUITTANCE
ATTENDU QUE suite à une dénonciation
écrite des Bénéficiaires, L'Administrateur a rendu une décision le 7 juin 2005
rejetant notamment les réclamations mentionnées aux points 3 et 4;
ATTENDU QUE le 29 juin 2005, les Bénéficiaires ont déposé une demande d'arbitrage de ladite décision auprès du GAMM;
ATTENDU QUE suite aux discussions survenues entre les parties lors de l'audition du 3 novembre 2005, les parties désirent régler le litige les opposant quant aux points 3 et 4 de la décision du 7 juin 2005;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1- Le préambule fait partie intégrante des présentes;
2- L'Entrepreneur s'engage a effectuer la réparation des fissures suivantes, à ses frais:
a)
Fissures (2) verticales à la jonction du solarium et de la maison, tant dans la
brique que dans la fondation, étant convenu que les fissures dans la brique ne
seront réparées que si la décision arbitrale quant à la demande d'arbitrage
formulée par les Bénéficiaires à l'égard de la décision rendue par l'Administrateur le
23 juin 2005 n'ordonne pas le remplacement complet du parement de briques;
b) Fissure de la brique du côté ouest du solarium, soit au dessus de la porte menant à la remise sous le solarium, dans la mesure où la décision arbitrale quant à la demande d'arbitrage formulée par les Bénéficiaires à l'égard de la décision rendue par l'Administrateur le 23 juin 2005 n'ordonne pas le remplacement complet du parement de briques;
c) Les fissures (2) localisées du côté droit de la résidence, lorsque l'on se positionne face à celle-ci, tant dans la brique que dans la fondation étant convenu que les fissures dans la brique ne seront réparées que si la décision arbitrale quant à la demande d'arbitrage formulée par les Bénéficiaires à l'égard de la décision rendue par l'Administrateur le 23 juin 2005 n'ordonne pas le remplacement complet du parement de briques;
d) Toutes les autres fissures dans le parement de briques, apparentes lors de la réalisation des travaux correctifs par l'Entrepreneur, dans la mesure où la décision arbitrale quant à la demande d'arbitrage formulée par les Bénéficiaires à l'égard de la décision rendue par l'Administrateur le 23 juin 2005 n'ordonne pas le remplacement complet du parement de briques;
e) L'Entrepreneur s'engage, dans le cadre des réparations au parement de briques, de remplacer toutes les briques fissurées;
f) Dix (10) jours précédant la réalisation des travaux correctifs par l'entrepreneur, celui-ci convient de communiquer avec les bénéficiaires afin de les informer de l'identité et des coordonnées du sous-entrepreneur qui effectuera lesdits travaux et de la date de début des travaux;
g) Les susdites réparations des fissures aux fondations seront effectuées par l'Entrepreneur au plus tard le 30 novembre 2005;
h) L'Entrepreneur s'engage à remettre les lieux dans l'état où ils étaient préalablement à la réalisation des travaux correctifs.
3- Les Bénéficiaires s'engagent à effectuer la réparation des fissures suivantes, à leurs frais :
a) Fissure sous la fenêtre et la fissure au coin sud-est du solarium.
4- Avant d'effectuer toute réparation au parement de briques, l'Entrepreneur s'engage à fournir aux Bénéficiaires un échantillon du mortier qui sera utilisé afin que toutes les parties conviennent de l'agencement des couleurs entre les nouveaux joints et ceux déjà existants;
5- À la fin des travaux à être effectués par l'Entrepreneur, l'Administrateur s'engage à émettre un rapport d'inspection supplémentaire constatant la réalisation desdits travaux et leur conformité aux règles de l'art;
6- L'Administrateur s'engage à reconduire sa garantie quant aux travaux effectués par l'Entrepreneur pour les périodes suivantes :
a) Quant aux fissures à la fondation et au parement de briques, 1 année suivant la réception par les bénéficiaires du rapport d'inspection supplémentaire mentionné au paragraphe 5 des présentes;
b) Quant aux infiltrations d'eau reliées à la réparation desdites fissures mentionnées au paragraphe 6a), 3 années suivant la réception par les bénéficiaires du rapport d'inspection supplémentaire mentionné au paragraphe 5 des présentes
7- L'Administrateur s'engage à rembourser les Bénéficaires pour les frais de l'expert Patrick Lamontagne, au montant de neuf cent dollars (900,00$) plus les taxes applicables dans les 30 jours de la réception des factures;
8- L'Administrateur s’engage à payer tous les frais d'arbitrage relativement à l'avis d'arbitrage déposé par les Bénéficiaires le 29 juin 2005.
Gatineau, le 3 novembre 2005
Paul Mahoney
Josée Ménard, représentée par Paul Mahoney
Pierre Bonneville, représentant dûment autorisé de l’Administrateur
Christian Dionne, représentant dûment autorisé de l’entrepreneur.