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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

(Loi sur le bâtiment, L.R.Q., c. B-1.1)

 

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)

 

 

ENTRE :

 

Syndicat de la copropriété du Square Dauville IV

 

 

                   (ci-après « le Bénéficiaire »),

 

 

 

ET :

 

Groupe Immobilier Grilli inc.

 

 

                   (ci-après « L’Entrepreneur »),

 

 

 

ET :

 

La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc.

 

 

                   (ci-après « L’Administrateur »).

 

 

 

No dossier CCAC : S10-050202-NP

 

 

 

 

DÉCISION ARBITRALE

 

 

Arbitre :

 

Me Albert Zoltowski

 

 

 

Pour le Bénéficiaire :

 

Monsieur Patrick Dempsey

 

 

 

Pour l’Entrepreneur :

 

Monsieur Mario Grilli

 

 

 

Pour l’Administrateur :

 

Me François Laplante


 

 

 

Date de la décision :

 

1er juin 2010

 

 

Identification complète des parties:

 

 

 

Arbitre :

 

Me Albert Zoltowski

1010, de la Gauchetière Ouest

Bureau 950

Montréal (Québec) H3B 2N2

 

 

 

Bénéficiaire :

 

Syndicat de la copropriété du Square Dauville IV

1781, boul. Pierrefonds

Pierrefonds (Québec) J2J 3L1

 

À l’attention de monsieur Patrick Dempsey

 

 

 

Entrepreneur :

 

Groupe Immobilier Grilli inc.

3535, boul. Saint-Charles, bureau 200

Kirkland (Québec) H9H 5B9

 

À l’attention de monsieur Mario Grilli

 

 

 

Administrateur :

 

La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc.

5930, boul. Louis-H.-Lafontaine

Anjou (Québec) H1M 1S7

 

À l’attention de Me François Laplante

 

 

Mandat :

 

L’arbitre a reçu son mandat du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial le 11 mars 2010.

 

 

Historique du dossier :

 

 

14 janvier 2010 :

Décision de l’administrateur sous la plume de monsieur Richard Berthiaume, T.P.;

 

 

5 février 2010 :

Réception par le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire;

 

 

11 mars 2010 :

Nomination de l’arbitre;

 

 

13 avril 2010 :

Avis aux parties concernant les dates de l’audience préliminaire et de l’audience au mérite;

 

 

23 avril 2010 :

Audience préliminaire par conférence téléphonique;

 

 

31 mai 2010 :

Désistement du Bénéficiaire;

 

 

1er juin 2010 :

Décision arbitrale

 

 

DÉCISION

 

[1]        L’Administrateur, sous la plume de monsieur Richard Berthiaume, T.P., inspecteur-conciliateur au Service de la conciliation de l’Administrateur, a rendu une décision datée du 14 janvier 2010.

 

[2]        Le Bénéficiaire a contesté cette décision en la portant en arbitrage au Centre Canadien d’Arbitrage Commercial.

 

[3]        Le 31 mai 2010, l’Administrateur a avisé le tribunal d’arbitrage par écrit que le Bénéficiaire se désistait de sa demande d’arbitrage et que l’audition au mérite qui avait été prévue pour le 22 juin 2010 était donc annulée.

 

[4]        Dans le cadre des discussions entre l’Administrateur et le Bénéficiaire, ceux-ci ont convenu que chacun d’eux assumerait 50% des frais d’arbitrage.

 

[5]        Le même jour, le Bénéficiaire confirma, par écrit, au tribunal d’arbitrage son désistement ainsi que l’entente intervenue entre lui et l’Administrateur quant au partage des coûts d’arbitrage.

 

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

 

 

CONSTATE que le Bénéficiaire s’est désisté de sa demande d’arbitrage;

 

ORDONNE au Bénéficiaire de payer 50% des frais d’arbitrage et ordonne à l’Administrateur de payer le solde de ces frais qui leur seront facturés par le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial.

 

 

 

Montréal, le 1er juin 2010

 

 

 

 

 

 

 

 

Me ALBERT ZOLTOWSKI

Arbitre  / CCAC