ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR
LE PLAN DE
GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS
DE L'ASSOCIATION PROVINCIALE DES CONSTRUCTEURS EN HABITATION DU
QUÉBEC
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Tenu sous l'égide du
Centre Canadien d'Arbitrage Commercial
Dossier S05-00603-NP
M. Julien
Quirion
et
Mme
Mireille Côté
(Demandeurs)
c.
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LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION
(Défenderesse)
et
LES ENTREPRISES POLYCEPT INC.
(Co-défenderesse)
devant l'arbitre mandate par le
CCAC
ROBERT FORCIONE, INGÉNIEUR
Préambule :
1.
Après avoir pris connaissance des documents soumis par les
parties, avoir entendu les témoignages et visité les lieux, le tribunal
en vient aux conclusions suivantes:
Les faits selon
les témoignages non-contredits et les documents (la numérotation des Pièces
citées ci-après est celle des documents déposés par les Demandeurs):
2.
Le 10 décembre 2002, les Demandeurs prenaient possession
du condominium B-11 construit par la Co-défenderesse au 4620; rue
Angora à Terrebonne, au Québec. À noter que la co-défenderesse
était dûment accréditée auprès de la Régie du Bâtiment du Québec sous le #2368-8104-78
3.
L'immeuble en cause était couvert par le plan de Garantie
Qualité Habitation du Québec Inc. (# d'enregistrement A11567 - # référence
000109)
4.
Selon les témoignages, le condominium en cause présentait
des planchers de bois franc défectueux lors de la prise de possession par les Demandeurs, en
ce que lesdits planchers comportaient des
craquements lorsqu'on y circulait et ce, sur presque toute sa surface.
5.
Ainsi, le 25 septembre 2003, soit plus de neuf (9) mois
après la prise de possession par les Demandeurs, une entente intervenait entre
ces derniers et la Co-défenderesse, entente par laquelle
celle-ci consentait à effectuer "des
travaux correctifs au plancher" en cause
(Pièce D-1). Les Demandeurs expliquent ce délai du fait que
la Co-défenderesse aurait promis à répétition, pendant cette période,
qu'elle s'occuperait de corriger les défauts provocant les craquements sans
jamais donner suite à ces promesses.
6.
Selon toute vraisemblance, le 9 février 2004, aucune des
réparations convenues n'avait encore été exécutée puisque les Demandeurs
avisent la Co-défenderesse que "le craquement" des planchers de bois "est devenu intolérable, malgré l'humidité qu'on lui donne" (Pièce D-2) et
demandent, une fois encore, que des corrections soient apportées.
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7. Le même
jour, les Demandeurs font part de leur problème à la Défenderesse, (Pièce D-2A)
8.
Le 11 novembre 2004, il semble que le problème existe
toujours et qu'aucune correction n'a encore été apportée par la
Co-défenderesse puisque la Défenderesse transmet aux Demandeurs un
formulaire "pour entamer le processus de plainte"
(Pièce D-7). Il est à remarquer qu'un tel formulaire avait déjà été envoyé le
25 février 2004 (Pièce D-3), mais aucune suite n'avait été donnée par les
Demandeurs.
9.
On doit noter que le
délai entre les deux (2) envois ne nous a pas été expliqué. Toutefois, une demande
de conciliation en bonne et due forme a certainement été transmise par les
Demandeurs puisque, le 7 décembre
2004, la Défenderesse avise ces derniers
qu'elle procédera aune inspection des lieux,
en présence des parties, "dès qu'un inspecteur sera disponible (Pièce D-8)
10.
Une inspection par un des conciliateurs de la Défenderesse
a effectivement lieu le 28 janvier 2005.
11.
Le rapport émis par le conciliateur, le 9 février 2005,
indique "qu'il n'existe aucun problème avec les lattes
de bois francs, mais avec le sous plancher" et il précise
que la Co-défenderesse "devra faire les vérifications nécessaires et
les correctifs requis, selon les règles de l'art et l'usage courant
du marché ... dans un délai de trente (30) jours
consécutifs à la réception du rapport ". (sic) (Pièce D-9)
12.
Après un échange de correspondance qui montre l'existence
de certaines difficultés de coordination entre les parties, quant à l'exécution
des travaux correctifs, ceux-ci sont malgré tout effectués
puisque, le 13 mai 2005, une nouvelle inspection des lieux est effectuée par le
même conciliateur de la Défenderesse.
13.
Dans son rapport émis le 20 mai 2005, le conciliateur de
la Défenderesse précise "que les derniers correctifs effectués avaient
réglés (sic) les problèmes de craquement aux endroits des
interventions avaient été effectués (sic) "et il
conclut "que la méthode utilisée pour apporter des correctifs
au sous plancher s'est avérée concluante." Toutefois, il
relève qu' "environ 15 endroits ...
laissent encore entendre des craquements anormaux" qui
devront également être corrigés "dans un délai de trente
(30) jours" (Pièce D-14)
14.
Il est surprenant qu'aucun des témoins présents à
l'audition n'ait pu nous indiquer avec certitude si les
craquements qui persistent se produisent à des endroits où des corrections ont
été apportées ou à des points qui n'ont pas été retouchés. Ceci nous semble primordial,
quant à l'issu de l'affaire étant
donné qu’il devient impossible pour le tribunal de savoir si les éléments
corrigés redeviennent affectés d'une déficience.
15.
Le 2 juin 2005, les Demandeurs, insatisfaits de la teneur du rapport du conciliateur
de la Défenderesse annoncent qu'ils ont "pris
la décision d'aller en arbitrage ". Ils avisent la Défenderesse (Pièce
D-16) et la Co-défenderesse. (Pièce D-15) de leur décision et exigent que les "planchers
soient refait a neuf et le sous-plancher" (sic) également
étant donné que selon eux, la méthode utilisée n'est pas concluante et
que certaines corrections sont à reprendre. Toutefois, cette affirmation n’a
pas été prouvée lors de l'audition. Rappelons-nous ici que, lors
de leurs témoignages., les Demandeurs
n'ont pu indiquer au Tribunal les endroits qui avaient été corrigés, affirmant
seulement que des endroits étaient toujours déficients, ce que le Tribunal a
d'ailleurs constaté de visu.
La décision :
16.
Étant donné qu'originalement,
selon les témoignages entendus, le plancher de bois
franc comportait des déficiences qui provoquaient des craquements sur la
presque totalité de sa surface;
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Étant donné que les premières
corrections apportées par la Co-défenderesse ont réduit considérablement les
craquements en cause ;
Étant donné qu'aucun témoignage
n'a fait la preuve que les endroits où des corrections ont été apportées sont
encore une fois déficients ;
Étant donné que, qu'il
n'existe aucune preuve, que les endroits où subsistent des déficiences, c'est-à-dire
des craquements, ont pas été retouchés préalablement, ce qui démontrerait
l'inefficacité des corrections apportées et la nécessité d'un
remplacement du plancher et du sous-plancher ;
17.
Le tribunal exige que les endroits encore déficients
soient corrigés par la Co-défenderesse et/ou la Défenderesse,
selon les règles de l'art, dans les trente (30) jours
suivant la réception de cette décision, en une seule intervention, de
façon à ce que tout craquement disparaisse et que la finition soit uniforme sur
toute la surface du
plancher.
18.
En d'autres termes, le tribunal exige que les corrections
demandées au rapport (daté du 20 mai 2005) du conciliateur de la Défenderesse,
soient immédiatement et intégralement mises en oeuvre.
19.
Quant aux frais de l’arbitrage :
Étant donné que,
malgré ses prétentions à l'effet qu'elle a toujours été disposée à effectuer les
corrections requises et malgré qu'elle ait même signé une entente à cet effet,
la Co-défenderesse n'est jamais intervenue pour faire le travail avant que le
conciliateur de la Défenderesse ne lui transmette un premier rapport de
conciliation, le 9 février 2005, soit plus de deux (2) ans
après la prise de possession de l'unité par les Demandeurs;
Étant donné
qu'en agissant ainsi, la Co-défenderesse a créé un climat de non confiance qui a amené
les Demandeurs à recourir à l'arbitrage plutôt qu'à accepter que de nouvelles
corrections soient entreprises;
20.
Le tribunal condamne la Co-défenderesse à payer tous les
frais de l'arbitrage.
Décision rendue à Montréal,
ce 10 août 2005,
par l'arbitre dûment mandaté par
le CCAC
Robert Forcione, ingénieur