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TRIBUNAL D’ARBITRAGE |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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n/d : PG 2008-13 GAMM : 2008-04-005 Administrateur : 08-328FL (063836-1) |
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Date : |
15 mars 2010
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DEVANT L’ARBITRE : |
Me Bernard Lefebvre
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Mmes Marie-Claude Rhéaume et Danielle Giroux
« Bénéficiaires» |
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La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de L’APCHQ Inc. «Administrateur » |
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Lortie Construction Inc.
« Entrepreneur » |
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SENTENCE ARBITRALE |
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[1] Dans une lettre du 12 octobre 2008, les bénéficiaires font part au Groupe d’Arbitrage et de Médiation sur Mesure (GAMM) de leur insatisfaction face à une décision rendue par l’administrateur, le 15 septembre 2008, et elles demandent de soumettre leur différend à l’arbitrage.
[2] De fait, l’administrateur a rejeté la réclamation des bénéficiaires parce que le vice allégué n’est pas un vice majeur et que la dénonciation est prescrite en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (R.R.Q., c. B-1.1, r. 0.2)
[3] Le 28 octobre 2008, le GAMM désigne le soussigné pour arbitrer le différend.
[4] L’arbitrage est fixé au 14 avril 2009.
[5] Dans l’entrefaite, les bénéficiaires nous transmettent copie d’une lettre de l’entrepreneur, datée du 18 février 2009, qui s’engage à effectuer les travaux pour réparer le drain à l’endroit où il est obstrué. Le 3 avril 2009, les bénéficiaires demandent à l’arbitre de reporter l’arbitrage au mois de mai.
[6] L’administrateur accepte la demande de remise et il va sans dire que l’entrepreneur est aussi d’accord.
[7] Le 3 avril 2009, le soussigné informe les parties, par courriel, que j’accueille la demande remise de l’arbitrage fixé le 14 avril 2009 et que je confirme le tout par sentence.
DÉCISION
[8] Compte tenu que l'entrepreneur s'engage à, et je cite l'extrait pertinent de sa lettre du 18 février dernier..." effectuer les travaux pour réparer le drain à l’endroit où il est obstrué. Ces travaux pourraient être effectués dès que le sol sera dégelé.", j'accueille la demande de remise de la séance d’arbitrage du 14 avril 2009; je suspends l'arbitrage du différend soumis à notre compétence et le tribunal conserve juridiction pour trancher tout litige, le cas échéant. Le tribunal contactera les parties le ou vers le 20 mai prochain pour fixer une autre séance d’arbitrage, le cas échéant, ou donner acte à une entente.
[9] Par la suite, les parties n’ayant pas précisé d’avantage leurs intentions, le soussigné procède à rendre la présente décision.
[10] Ainsi décidé le 15 mars 2010.
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_____________________________ Me Bernard Lefebvre |
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Pour les Bénéficiaires
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Mmes Marie-Claude Rhéaume et Danielle Giroux 1890, Chemin St-Louis Québec Qc
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Pour l’Administrateur : |
Me François Laplante Savoie Fournier, Contentieux
de l'APCHQ Inc. |
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Pour l’Entrepreneur :
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M. Pierre Jobin 213, Chemin St-Jacques St-Léonard Cté Portneuf Québec, QC G0A 4A0
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