SENTENCE ARBITRALE

APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PROCÉDURES, le Tribunal d’arbitrage rend la dÉcision suivante:

1. FAITS ET PROCÉDURES

Le Bénéficiaire a conclu avec l’Entrepreneur un contrat de construction d’une maison le 24 septembre 2004. La réception du bâtiment a eu lieu le 29 septembre 2004.

Le 1^er mars 2005, le Bénéficiaire a déposé une plainte auprès de l’Administrateur relativement aux travaux de l’Entrepreneur.

L’Administrateur a procédé à l’inspection de la résidence le 15 avril 2005 et a rendu sa décision le 2 mai 2005. La décision du 2 mai 2005 rejetait en partie la réclamation du Bénéficiaire et prenait acte d’un règlement intervenu entre les parties pour les points 1 à 33.

À la suite de la décision du 2 mai 2005, le Bénéficiaire a informé l’Administrateur que l’Entrepreneur n’avait pas effectué les travaux pour lesquels il y avait eu entente. En conséquence le 6 juillet 2005, l’Administrateur a produit un Addenda dans lequel il rejette la réclamation du Bénéficiaire quant aux points 4, 13, 14, 18, 19, 20, 23, 25, 26, 28, 31 et 32.

Le 13 juillet 2005, le Bénéficiaire a interjeté appel de l’Addenda du 6 juillet 2005 de l’Administrateur.

Le 23 août 2005, le Bénéficiaire demandait au Tribunal d’arbitrage de suspendre le dossier pour deux semaines en raison du fait que divers travaux étaient présentement en voie d’être effectués sur sa résidence. Après discussions avec les parties, le Tribunal d’arbitrage a accepté de suspendre le déroulement de l’arbitrage.

Le 6 septembre 2005, le Bénéficiaire demandait une nouvelle suspension des procédures et ce jusqu’au 30 septembre 2005, pour les mêmes motifs. Le Tribunal d’arbitrage fit de nouveau droit à cette demande du Bénéficiaire.

Le 28 novembre 2005, le Tribunal d’arbitrage communiqua avec les parties afin de connaître les intentions de celles-ci relativement à la demande d’arbitrage toujours suspendue à cette date faute d’indications contraires.

Le 8 décembre 2005, le procureur du Bénéficiaire informa le Tribunal d’arbitrage qu’il cessait de le représenter.

Le Tribunal d’arbitrage communiqua avec les parties par lettres datées du 12 décembre 2005 et du 19 avril 2006 afin de s’enquérir des intentions de chacune d’elles quant au présent arbitrage.

Le 2 juillet 2006, le Bénéficiaire a confirmé au Tribunal d’arbitrage son désir de se désister de sa demande d’arbitrage à condition que l’Administrateur assume tous les frais d’arbitrage. L’Administrateur avait préalablement confirmé au Tribunal d’arbitrage que, advenant un désistement de la demande d’arbitrage par le Bénéficiaire, l’Administrateur accepterait de payer les frais d’arbitrage encourus dans la présente instance.

3. dÉcision

Considérant ce qui précède, le Tribunal d’arbitrage prend acte du désistement du Bénéficiaire quant à sa demande d’arbitrage. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur le fond. En conséquence, le Tribunal d’arbitrage déclare le dossier clos et s’en dessaisi.

4. RÉPARTITION DES COÛTS

Conformément à l’entente intervenue et l’acceptation de l’Administrateur à cet égard, celui-ci assumera les frais du présent arbitrage.

POUR CES motifs, LE Tribunal D’ARBITRAGE:

PREND acte du désistement du Bénéficiaire de la demande d’arbitrage du 13 juillet 2005;

DÉCLARE le dossier d’arbitrage clos;

DÉCLARE finales, exécutoires et sans appel les décisions de l’Administrateur en date du 2 mai 2005 et du 6 juillet 2005.

CONDAMNE l’Administrateur aux frais d’arbitrage.

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Me Jeffrey Edwards, arbitre

Pour le Bénéficiaire :

M. Richard Saad

[…] Lorraine, (Québec) […]

Pour l’Entrepreneur :

M. Normand Goyette

Générations Pilon Construction Inc.

2, chemin de Brisach

Lorraine, (Québec) J6Z 4W2

Pour l’Administrateur :

Me François Laplante

Savoie Fournier

5930, boulevard Louis-H.-Lafontaine

Montréal, (Québec) H1M 1S7

Décision arbitrale: 7 juillet 2006