ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs LRQ B.1.1-r.02
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
Société pour la résolution de conflits inc.  (SORECONI)
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Entre
Mme Zeina Saliba
(ci-après «  la Bénéficiaire »)
Et
Les Habitations Shathony Inc.
(ci-après « l’Entrepreneur »)
Et
LA GARANTIE  des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc.
(ci-après  « l’Administrateur  »)
N^o dossier Garantie :	201132-1
N^o dossier SORECONI :	152309001
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SENTENCE ARBITRALE
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Arbitre :		Alcide Fournier
Pour les bénéficiaires :		Mme Zeina Saliba
Pour l’entrepreneur :		Nil
Pour l’administrateur :		Me Nancy Nantel
Date(s) d’audience :		Nil
Lieu d’audience :		Nil
Date de la décision :		22 juin 2016
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[1]             La réception du bâtiment résidentiel a eu lieu le 14 février 2012 et la bénéficiaire a produit une réclamation écrite le 14 novembre 2014.

[2]             Suite à une inspection faite le 17 mars 2015, l’Administrateur rejette la demande dans sa décision du 24 août 2015.

[3]             Le 23 septembre 2015, la Bénéficiaire demande l’arbitrage et le soussigné est nommé arbitre le 10 novembre 2015.

[4]             Des discussions ont lieu entre les parties et, en juin 2016, la procureure de l’Administrateur informe l’arbitre qu’une entente a été conclue entre les parties en avril 2016.

[5]             La Bénéficiaire ayant eu gain de cause partiel, les frais d’arbitrage sont à la charge de l’Administrateur.

[6]             Prenant acte de l’Entente conclue, l’arbitre soussigné :

      - DÉCLARE qu’il n’y a plus de litige entre les parties et

- CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais d’arbitrage.

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Alcide Fournier, BA. LLL

Arbitre