ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec: CCAC
ENTRE : 9056-0574 Québec inc. (Construction Éric Longpré)
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
ET : Karine Ouellet
Bruno Doucet
(ci-après les « Bénéficiaires »)
ET : GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE
(ci-après l’« Administrateur »)
Dossier CCAC : S18-122001-NP
DÉCISION
Arbitre : Me Jacinthe Savoie
Pour les Bénéficiaires : Madame Karine Ouellet
Monsieur Bruno Doucet
Pour l’Entrepreneur : Me Étienne Bisson Michaud
Pour l’Administrateur : Me Pierre-Marc Boyer
Dates de l’audition : 15 et 16 mai 2019
Date de la Décision : 31 mai 2019
Identification complète des parties
Bénéficiaires : Madame Karine Ouellet
Monsieur Bruno Doucet
[...]
Sainte-Geneviève-de-Berthier (Québec)
[...]
Entrepreneur: 9056-0574 Québec inc. (Construction Éric Longpré)
Monsieur Éric Longpré
231, rue Notre-Dame, bureau 2
Berthierville (Québec) J0K 1A0
Et son procureur :
Me Étienne Bisson Michaud
Administrateur : Garantie Construction Résidentielle
7171, Jean Talon Est, bur. 200
Anjou (Québec) H1M 3N2
Et son procureur :
Me Pierre-Marc Boyer
Mandat
L’Arbitre a reçu son mandat du CCAC le 15 février 2019.
Historique du dossier
20-12-2018 Réception de la demande d’arbitrage par le greffe du CCAC, accompagnée des pièces de l’Entrepreneur E-1 à E-13
14-01-2019 Notification d’arbitrage transmise aux parties
15-02-2019 Nomination de l’Arbitre
18-02-2019 Transmission du cahier de pièces de l’Administrateur A-1 à A-15
25-02-2019 Transmission des pièces des Bénéficiaires B-1 à B-28
04-03-2019 Transmission d’un courriel du procureur de l’Entrepreneur afin de souligner les points portés en arbitrage que l’Entrepreneur consent à corriger, le tout, sans admission de responsabilité
05-03-2019 Conférence téléphonique tenant lieu et place de conférence préparatoire
08-03-2019 Réception d’une nouvelle demande d’arbitrage par le greffe du CCAC concernant une décision de l’Administrateur rendue le 22 février 2019
12-03-2019 Transmission aux parties du procès-verbal de la conférence téléphonique, lequel comprend également l’avis de convocation à l’audition
29-03-2019 Transmission de pièces supplémentaires de l’Entrepreneur E-14 à E-18
03-04-2019 Transmission de pièces supplémentaires de l’Entrepreneur E-19 à E-21
30-04-2019 Nomination de l’Arbitre quant à la demande d’arbitrage visant la décision du 22 février 2019
15-05-2019 Visite des lieux et première journée d’enquête et audition
16-05-2019 Deuxième journée d’enquête et audition
17-05-2019 Transmission à l’Arbitre de l’entente signée par les parties le 16 mai 2019.
31-05-2019 Décision
Admissions
[1] Il s’agit d’une maison unifamiliale isolée non détenue en copropriété divise et située au [...] à Sainte-Geneviève-de-Berthier.
[2] L’Administrateur a émis trois décisions dans la présente affaire, soit :
[2.1] le 20 août 2018, comprenant 44 points (Décision no 1);
[2.2] le 27 septembre 2018, statuant quant au point 34 (Décision no 2); et
[2.3] le 22 février 2019, statuant quant aux points 41 à 44 (Décision no 3).
[3] Le 20 décembre 2018, l’Entrepreneur portait en arbitrage les points 1 à 27 de la Décision no 1 et le point 34 de la Décision no 2.
[4] Le 5 mars 2019, lors de la conférence téléphonique en présence de toutes les parties, l’Entrepreneur se désistait de sa demande d’arbitrage relativement aux points 6 à 10, 16 et 23 à 25 de la Décision no 1.
[5] Le 8 mars 2019, l’Entrepreneur portait les points 42 à 44 de la Décision no 3 en arbitrage.
Valeur en litige
[6] La valeur en litige est de classe IV (30 000$ à 60 000$).
Visite des lieux et audition
[7] Une visite des lieux et la première journée d’audition ont eu lieu le 15 mai 2019.
[8] Étaient présents:
Pour les Bénéficiaires : Madame Karine Ouellet
Monsieur Bruno doucet
Pour l’Entrepreneur : Monsieur Éric Longpré
Monsieur Olivier Leblanc
Me Étienne Bisson Michaud
Pour l’Administrateur : Monsieur Martin Bérubé
Me Pierre-Marc Boyer
[9] Le 16 mai 2019, lors de la deuxième journée prévue pour l’audition, les parties ont négocié afin d’en arriver à une entente.
[10] Le 17 mai 2019, le procureur de l’Entrepreneur transmettait à l’Arbitre l’entente signée par les parties en date du 16 mai 2019, laquelle entente règle l’ensemble des points portés en arbitrage par l’Entrepreneur (Entente).
[11] L’Arbitre prend acte de l’Entente.
[12] À la demande des parties, le Tribunal conservera juridiction dans la présente affaire, et ce, jusqu’à la fin des travaux correctifs convenus et à l’acceptation de ces derniers par les Bénéficiaires.
[13] Conformément à l’Entente, les frais d’arbitrage seront partagés de la façon suivante : deux tiers à la charge de l’Administrateur et un tiers à la charge de l’Entrepreneur.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties en date du 16 mai 2019;
CONSERVE juridiction jusqu’à la fin des travaux correctifs convenus à ladite entente et à l’acceptation de ces derniers par les Bénéficiaires;
RÉSERVE à l’Administrateur ses droits à être indemnisé par l’Entrepreneur, pour tous travaux, toute(s) actions(s) et toute somme versée incluant les coûts exigibles pour l’arbitrage (par. 19 de l’annexe II du Règlement) en ses lieux et place, et ce, conformément à la Convention d’adhésion prévue à l’article 78 du Règlement;
LE TOUT avec deux tiers des frais de l’arbitrage à la charge de l’Administrateur et un tiers à la charge de l’Entrepreneur, avec les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la facture émise par l’organisme d’arbitrage, après un délai de grâce de 30 jours.
Boucherville, le 31 mai 2019
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Me Jacinthe Savoie
Arbitre / CCAC