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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
(CCAC)
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
Dossier no S11-120801-NP
CLAIRE DESLAURIERS ET JEAN MCNICOLL
Demandeurs
Lav Mont S.E.C.
Défenderesse
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS
RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
Administrateur
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DÉCISION ARBITRALE & CONSTAT de DÉSISTEMENT
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Arbitre : Me Jean Philippe Ewart
Pour les Bénéficiaires : Me Valérie Blanchet
(bernier beaudry)
Pour l’Entrepreneur : Me Vincent Piazza
(de grandpré chait sencrl/llp)
Pour l’Administrateur : Me Luc Séguin
(Savoie Fournier)
Date du désistement : 20 août 2012
Date de la décision arbitrale : 21 août 2012
Identification des parties
BÉNÉFICIAIRES : Claire deslauriers et jean mcnicoll
a/s Me Valérie Blanchet
bernier beaudry
3340, rue de la Pérade, bur. 300
Québec (Québec) G1X 2L7
(collectivement, le « Bénéficiaire »)
ENTREPRENEUR : LAV MONT S.E.C.
a/s Me Vincent Piazza
de grandpré chait sencrl/llp
1000, rue de La Gauchetière Ouest, bur. 2900
Montréal (Québec) H3B 4W5
(l’ « Entrepreneur »)
ADMINISTRATEUR : LA GARANTIE DES BÂTIMENTS
RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ
a/s Me Luc Séguin
savoie fournier
5930, boul. Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
(l’ « Administrateur »)
Chronologie
2010.11.15 Contrat préliminaire et contrat de garantie.
2010.11.15 Copie d’un chèque de 5 000 $.
2010.12.14 Attestation d’acompte et chèque de 20 000 $ (en liasse).
2011.02.09 Lettre des procureurs du Bénéficiaire.
2011.02.23 Demande de remboursement d’acomte.
2011.04.15 Courriel des procureurs du Bénéficiaire à l’Administrateur et pièces jointes.
2011.05.24 Avis de 15 jours de l’Administrateur à l’Entrepreneur.
2011.07.19 Déclaration de copropriété initiale.
2011.07.19 Déclaration de copropriété concomitante.
2011.09.20 Lettre des procureurs de l’Entrepreneur aux procureurs du Bénéficiaire.
2011.10.18 Lettre des procureurs du Bénéficiaire à l’Administrateur.
2011.10.29 Index des immeubles.
2011.11.07 Décision de l’Administrateur.
2011.12.08 Demande d’arbitrage du Bénéficiaire.
2012.01.25 Nomination de l’arbitre.
2012.03.06 Conférence préparatoire.
2012.03.07 Sommaire de conférence préparatoire; enquête et audition fixée au 2 mai 2012 à 9 h, palais de justice de Laval, salle 2.04.
2012.05.02 Enquête et audition; demande de remise - accordée. (Le Greffe doit communiquer avec les Parties dans la semaine du 6 août 2012 pour fixer une date d’enquête et audition dans la première partie de septembre 2012.)
2012.08.03 Requête en suspension d’instance par le Bénéficiaire.
2012.08.06 Ordonnance de suspension d’instance.
2012.08.20 La procureure du Bénéficiaire informe le Tribunal que sa cliente se désiste de sa demande d’arbitrage.
2011.08.20 Confirmation par le procureur de l’Administrateur d’assumation des coûts d’arbitrage.
2012.08.21 Décision du Tribunal et Constat de désistement.
faits pertinents
[1] Les procureurs du Bénéficiaire ont déposé une demande d’arbitrage du présent dossier en date du 8 décembre 2011.
[2] Le Tribunal est saisi du présent dossier par nomination de l’arbitre soussigné en date du 25 janvier 2012.
[3] Le litige est une demande d’arbitrage d’une décision de l’Administrateur datée du 7 novembre 2011 (dossier 189551-1) (la « Décision Administrateur ») émise en application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.02) (le « Règlement ») et qui portait sur un seul point de réclamation, un remboursement d’acompte (25 000 $).
décision
[4] La procureure du Bénéficiaire, par courriel en date du 20 août 2012, a informé le Tribunal que son client souhaitait se désister de sa demande d’arbitrage de la Décision Administrateur et s’informait si le Tribunal consentirait à un désistement sans frais.
[5] Le Tribunal a accusé réception du courriel de la procureure du Bénéficiaire et l’a informée, entre autre, qu’il y avait des frais et déboursés du Tribunal et du Centre.
[6] Le Tribunal note l’article 123 du Règlement quant à l’assumation des coûts du présent arbitrage.
[7] Le Tribunal prend également note du courriel du procureur de l’Administrateur en date du 20 août 2012 où ce dernier avise les Parties que sa cliente « accepte d’assumer seule les honoraires et frais d’arbitrage à être facturés par le CCAC dans ce dossier ».
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
[8] CONSTATE le désistement du Bénéficiaire;
[9] ORDONNE que les coûts des présentes procédures d’arbitrage soient assumés par l’Administrateur.
DATE : 21 août 2012
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Me Jean Philippe Ewart
Arbitre