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ARBITRAGE En vertu du Règlement
sur le plan de garantie |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC
n/d PG 2010-06 |
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Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) |
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Dossier no : |
GAMM : 2010-12-009
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GHQ : 59035-3092 |
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_____________________________________________________________________ ENTRE :
Mme Rosalie Shewchuck (ci-après la « bénéficiaire ») ET : Construction Nordi Inc. (ci-après « l’entrepreneur ») ET : La Garantie Habitation du Québec Inc.
(ci-après « l’administrateur ») _____________________________________________________________________ |
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DEVANT L’ARBITRE : |
Me Bernard Lefebvre |
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Pour la bénéficiaire : Me Robert Lord |
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Pour l’entrepreneur : Madame Isabelle Legault
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Pour l’administrateur : Me Avelino De Andrade
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Date de la sentence : 2 juin 2011 |
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SENTENCE ARBITRALE |
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[1] Le 7 avril 2011, les parties informent l’arbitre de la conclusion d’une entente au regard de la demande d’arbitrage de la bénéficiaire. Les parties demandent à l’arbitre de donner acte à l’entente et d’ordonner aux parties de s’y conformer.
[2] L’entente déposée à l’arbitre se lit ainsi :
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE BEAUHARNOIS GAMM (ARBITRAGE)
LE GROUPE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION SUR MESURE
V / Dossier GAMM : 2010-12-009
N / Dossier QH : 59035-3092
ROSALIE SHEWCHUCK, résidant et domicilié au 338, Renaissance, en la ville de Pincourt, province de Québec, J7W 0B5
Bénéficiaire
c.
CONSTRUCTION NORDI INC., corporation légalement constituée ayant son siège social situé au 2911 du Meunier, en la ville de Vaudreuil-Dorion, province de Québec, J7V 8P2
Entrepreneur
Et
LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., personne moralement constituée dont le siège social est situé au 7400, boul. Les Galeries d’Anjou bureau 200, à Montréal (Anjou), province de Québec, H1M 3M2
Administrateur (Mis-en-cause)
ENTENTE
ATTENDU QUE la bénéficiaire a acquis de l’entrepreneur la propriété du 338 Renaissance à Pincourt le 29 mai 2009;
ATTENDU QUE ladite propriété a été enregistrée au programme de garantie Qualité Habitation sous le numéro 59035;
ATTENDU QUE la bénéficiaire a produit auprès de l’administrateur une réclamation le 15 juin 2009, numéro de conciliation 3092;
ATTENDU QUE le 20 avril 2010 l’administrateur reconnaissait certaines réclamation de la bénéficiaire et rejetait par ailleurs certains autres points faisant l’objet de la réclamation;
ATTENDU QUE la bénéficiaire a fait une demande d’arbitrage et qu’une audition a été fixée pour le 26 novembre 2010;
ATTENDU QUE la bénéficiaire a aussi fait une deuxième réclamation en date du 16 juin 2010 laquelle a fait l’objet d’une conciliation sous le numéro 3364 laquelle conciliation a reconnue la réclamation de la bénéficiaire ;
ATTENDU QUE la bénéficiaire a fait une troisième réclamation le 27 octobre 2010;
ATTENDU QUE lors de l’audition du 26 novembre 2010, la bénéficiaire et l’entrepreneur sans aucune admission de responsabilité ont décidé de régler à l’amiable les différents qui les opposent;
CONSIDÉRANT CE QUI PRÉCÈDE LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1 Construction Nordi procèdera avant Noël avec les travaux correctifs suivant :
2 Construction Nordi procèdera avant le 15 mars 2011 avec les travaux correctifs suivant :
3. Construction Nordi procèdera avant le 15 juin 2011 aux travaux correctifs suivants :
Les parties conviennent que les frais d’arbitrage seront à la charge de l’entrepreneur.
ET LES PARTIES ONT SIGNÉ CE DÉCEMBRE 2010
ROSALIE SHEWCHUCK CONSTRUCTION NORDI INC
LA GARANTIE HABITATION
DU QUÉBEC INC.,
[3] Le tribunal donne acte à cette entente et ordonne aux parties de s’y conformer.
[4] En vertu de la clause 3 de cette entente, l’entrepreneur assume les frais de l’arbitrage.
[5] Ainsi décidé le 2 juin 2011.
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(S) Me Bernard Lefebvre, arbitre __________________________________ Arbitre GAMM |
Me Avelino De Andrade La Garantie Habitation du Québec inc. 7400 boulevard des Galeries-d'Anjou Bureau 205 Anjou QC H1M 3M2
Me Robert Lord Polisuk, Lord 1155 boulevard René-LévesqueOuest bur. 2650 Montréal QC H3B 4S5
Mme Isabelle Legault 2911 rue Du Meunier Vaudreuil-Dorion, Qc J7V 8P2