CANADA GROUPE D’ARBITRAGE ET DE PROVINCE DE QUÉBEC MÉDIATION SUR MESURE (GAMM)
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N0 GAMM: 2008-10-004
N0 APCHQ: 08-183SP
MARIE-CATHERINE LIZOTTE
Bénéficiaire
c
MAISON LAPRISE INC.
Entrepreneur
et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
Administrateur de la Garantie
PARTICIPANTS: ME MARTIN JANSON
Janson Larente Roy, avocats
7272, boulevard Maurice-Duplessis, bur. 50
Montréal (Québec) H1E 6Z7
Pour la bénéficiaire
MONSIEUR JEAN-MANUEL MARCIL
MONSIEUR PASCAL DUMAURE
Maison Laprise inc.
Case postale 60
Sainte-Marthe sur le Lac (Québec) J0N 1P0
Pour l’entrepreneur
ME STÉPHANE PAQUETTE
Savoie Fournier, avocats
5930, boul. Louis-H.-Lafontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
Administrateur de la garantie
[1] Les parties confirment que la demande d’arbitrage a fait l’objet d’une entente négociée qui a résulté dans la production d’un désistement reçu vendredi dernier;
POUR ET PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE du désistement de la demande d’arbitrage de la bénéficiaire produit par ses procureurs le 9 juillet 2010;
LE TOUT au frais de l’administrateur du plan de garantie.
Sainte-Agathe-des-Monts, le 2 février 2011.
JEAN MORISSETTE, arbitre