TRIBUNAL D’ARBITRAGE

 

 

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

 

 

ENTRE :                                                  SDC 6712, AVENUE DE CHÂTEAUBRIAND;

 

(ci-après les « Bénéficiaires »)

 

c.

LES DÉVELOPPEMENTS IMMOBILIERS BCG INC.;

 

(ci-après l’ « Entrepreneur »)

 

et

RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc.;

 

(ci-après « l’Administrateur »)

 

 

N° dossier CCAC : S18-053001-NP

 

AVIS DE DÉSISTEMENT

 

 

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.

 

Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté.

 

 

Montréal, le 24 septembre 2018

 

 

 

(s) Julie Houle

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Julie Houle

Greffière