TRIBUNAL D’ARBITRAGE
ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
CANADA |
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PROVINCE DE QUéBEC |
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Dossier no: PG 513569-1 Dossier no: S13-041201-NP |
ÉLIZABATH RICARD et STEVE LORANGER |
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“Bénéficiaires de La Garantie” / Demanderesses |
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c. |
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9125-3575 QUÉBEC INC. |
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“Entrepreneur” / Défenderesse |
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-et- |
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LA GARANTIE ABRITAT INC. |
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“Administrateur de La Garantie” |
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DÉCISION ARBITRALE et CONSTAT D’ENTENTE
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Arbitre : |
Me Tibor Holländer |
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Pour les Bénéficiaires : |
Monsieur Steve Loranger |
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Pour l’Entrepreneur : |
Monsieur Claude Charron |
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Pour l’Administrateur : |
Me Élie Sawaya, procureur pour La Garantie Abritat Inc. |
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M. Jocelyn Dubuc, Inspecteur-Conciliateur |
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Date de la décision arbitrale et constat d’entente : |
04 septembre 2013 |
Identification des parties
« BÉNÉFICIAIRES » / DEMANDERESSES : |
Madame Élizabeth Ricard et Monsieur Steve Loranger |
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[...] |
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Crabtree (Québec) |
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[...] |
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« ENTREPRENEUR » / DÉFENDERESSE : |
9125-3575 Québec Inc. |
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707, boulevard de l’Industrie |
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Saint-Paul (Québec) |
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J0K 3E0 |
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« ADMINISTRATEUR » DU PLAN DE GARANTIE: |
La Garantie Abritat Inc. |
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5930, boul. Louis-H. Lafontaine |
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Anjou (Québec) |
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H1M 1S7 |
Chronologie
2010.04.17 |
Contrat préliminaire Immeuble à usage d’habitation (Pièce A-1). |
2010.05.10. |
Formulaire d’inspection préréception (Pièce A-5). |
2010.05.31 |
Contrat de garantie-Résidentiel (Pièce A-2). |
2010.06.01 |
Convention de préoccupation (Pièce A-4). |
2010.06.04 |
Acte de vente (Pièce A-3). |
2012.10.01 |
Demande de réclamation (Pièce A-6). |
2012.10.09 |
Correspondance des Bénéficiaires à l’Entrepreneur (Pièce A-9). |
2012.10.29 |
Correspondance des Bénéficiaires à l’Entrepreneur (Pièce A-10). |
2012.12.06 |
Avis de 15 jours de l’administrateur à l’entrepreneur (Pièce A-7). |
2013.03.04 |
Décision de l’administrateur (Pièce A-12) |
2013.04.12 |
Demande d’arbitrage de les bénéficiaires (Pièce A-13). |
2013.04.19 |
Nomination de l’arbitre Me Tibor Holländer (Pièce A-13). |
2013.03.03 |
Réception du «Cahier de pièces émis par l’Administrateur». |
2013.05.13 |
Avis du Tribunal; conférence préparatoire. |
2013.08.13 |
Conférence préparatoire. |
2013.08.13 |
Avis du Tribunal; l’audition fixée pour le 11 octobre 2013. |
2013.09.03 |
Réception d’un courriel des bénéficiaires indiquant que la demande d’arbitrage a était réglée hors cour entre les bénéficiaires et l’entrepreneur; entente intervenu entre les bénéficiaires et l’entrepreneur |
[1] Aux fins de la présente décision arbitrale et constat d’entente, le Tribunal exposera d’abord les faits, documents et pièces qui sont pertinents à la décision qui est rendue.
faits pertinents
[2] Une demande d‘arbitrage a été déposée par les bénéficiaires en date du 12 avril 2013 et le soussigné a été désigné comme arbitre le 19 avril 2013.
[3] Le soussigné a été saisi de la présente demande d’arbitrage suite à une décision rendue par l’Administrateur le 4 mars 2013 en application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.8) (le «Règlement»).
[4] L’audition de la demande d’arbitrage a été fixée le 11 octobre 2013.
[5] Le 3 septembre 2013, les bénéficiaires ont avisé le Tribunal par courriel que la demande d’arbitrage tel comme formulée par eux a était réglée hors cour avec l’entrepreneur. L’entente et confirmé par écrit (un document sous seing privé) en date du 3 septembre 2013.
[6] Par conséquent, le Tribunal prend acte et constat du règlement hors cour intervenu entre les bénéficiaires et l’entrepreneur le 3 septembre 2013.
[7] Après consultation avec l’Administrateur, les frais reliés au présent arbitrage seront à la charge de l’Administrateur du Plan de Garantie.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
[8] CONSTATE le règlement hors cour intervenu entre les bénéficiaires et l’entrepreneur le 3 septembre 2013.
[9] LE TOUT, avec frais à la charge de l’Administrateur du Plan de Garantie.
DATE : 04 SEPTEMBRE 2013 |
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[Original signé] |
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Me Tibor Holländer |
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Arbitre |