TRIBUNAL D’ARBITRAGE

TRIBUNAL D’ARBITRAGE

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)

 

 

CANADA

 

 

PROVINCE DE QUéBEC

 

 

 

Dossier no: PG 513569-1

Dossier no: S13-041201-NP

ÉLIZABATH RICARD

et

STEVE LORANGER

 

“Bénéficiaires de La Garantie” / Demanderesses

 

c.

 

9125-3575 QUÉBEC INC.

 

Entrepreneur” / Défenderesse

 

-et-

 

LA GARANTIE ABRITAT INC.

 

Administrateur de La Garantie

 

 

 

 

DÉCISION ARBITRALE et CONSTAT D’ENTENTE

________________________________________________________________

 

Arbitre :

Me Tibor Holländer

 

 

Pour les Bénéficiaires :

Monsieur Steve Loranger

 

 

Pour l’Entrepreneur :

Monsieur Claude Charron

 

 

Pour l’Administrateur :

Me Élie Sawaya, procureur pour

La Garantie Abritat Inc.

 

M. Jocelyn Dubuc, Inspecteur-Conciliateur

 

 

Date de la décision arbitrale et constat d’entente :

04 septembre 2013

 

Identification des parties

 

« BÉNÉFICIAIRES » / DEMANDERESSES :

Madame Élizabeth Ricard et Monsieur Steve Loranger

 

[...]

 

Crabtree (Québec)

 

[...]

 

 

« ENTREPRENEUR » / DÉFENDERESSE :

9125-3575 Québec Inc.

 

707, boulevard de l’Industrie

 

Saint-Paul (Québec)

 

J0K 3E0

 

 

 

 

« ADMINISTRATEUR » DU PLAN DE GARANTIE:

La Garantie Abritat Inc.

 

5930, boul. Louis-H. Lafontaine

 

Anjou (Québec)

 

H1M 1S7

 

Chronologie

 

2010.04.17

Contrat préliminaire Immeuble à usage d’habitation (Pièce A-1).

2010.05.10.

Formulaire d’inspection préréception (Pièce A-5).

2010.05.31

Contrat de garantie-Résidentiel (Pièce A-2).

2010.06.01

Convention de préoccupation (Pièce A-4).

2010.06.04

Acte de vente (Pièce A-3).

2012.10.01

Demande de réclamation (Pièce A-6).

2012.10.09

Correspondance des Bénéficiaires à l’Entrepreneur (Pièce A-9).

2012.10.29

Correspondance des Bénéficiaires à l’Entrepreneur (Pièce A-10).

2012.12.06

Avis de 15 jours de l’administrateur à l’entrepreneur (Pièce A-7).

2013.03.04

Décision de l’administrateur (Pièce A-12)

2013.04.12

Demande d’arbitrage de les bénéficiaires (Pièce A-13).

2013.04.19

Nomination de l’arbitre Me Tibor Holländer (Pièce A-13).

2013.03.03

Réception du «Cahier de pièces émis par l’Administrateur».

2013.05.13

Avis du Tribunal; conférence préparatoire.

2013.08.13

Conférence préparatoire.

2013.08.13

Avis du Tribunal; l’audition fixée pour le 11 octobre 2013.

2013.09.03

Réception d’un courriel des bénéficiaires indiquant que la demande d’arbitrage a était réglée hors cour entre les bénéficiaires et l’entrepreneur; entente intervenu entre les bénéficiaires et l’entrepreneur

 

[1]       Aux fins de la présente décision arbitrale et constat d’entente, le Tribunal exposera d’abord les faits, documents et pièces qui sont pertinents à la décision qui est rendue.

 

faits pertinents

 

[2]       Une demande d‘arbitrage a été déposée par les bénéficiaires en date du 12 avril 2013 et le soussigné a été désigné comme arbitre le 19 avril 2013.

 

[3]       Le soussigné a été saisi de la présente demande d’arbitrage suite à une décision rendue par l’Administrateur le 4 mars 2013 en application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.8) (le «Règlement»).

 

[4]       L’audition de la demande d’arbitrage a été fixée le 11 octobre 2013.

 

[5]       Le 3 septembre 2013, les bénéficiaires ont avisé le Tribunal par courriel que la demande d’arbitrage tel comme formulée par eux a était réglée hors cour avec l’entrepreneur. L’entente et confirmé par écrit (un document sous seing privé) en date du 3 septembre 2013.

 

[6]       Par conséquent, le Tribunal prend acte et constat du règlement hors cour intervenu entre les bénéficiaires et l’entrepreneur le 3 septembre 2013.

 

[7]       Après consultation avec l’Administrateur, les frais reliés au présent arbitrage seront à la charge de l’Administrateur du Plan de Garantie.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

 

[8]       CONSTATE le règlement hors cour intervenu entre les bénéficiaires et l’entrepreneur le 3 septembre 2013.

 

[9]       LE TOUT, avec frais à la charge de l’Administrateur du Plan de Garantie.

 

DATE : 04 SEPTEMBRE 2013

 

 

                       [Original signé]

 

________________________

 

Me Tibor Holländer

 

Arbitre